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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Donation déguisée
Sujet (Cloturé) initié par Bignone, il y a 6 ans - 5100 vues

Bonjour, est mon père décédé en 2008. Nous sommes deux frères. Mon frère refuse a reçu une somme d'argent de mes parents constituant son apport personnel pour l'achat d'un appartement en 1975. Celui-ci a été divisé en un 4 pièces et un deux pièces. Dès son achat, mes parents ont occupé la partie de 4 pièces de cet appartement et versé, sans bail et sans quittance de loyer, un loyer représentant 3 fois le remboursement du prêt; ils ont payé 75% de la taxe d'habitation et de la taxe foncière et toutes les charges de copropriété. Mon frère a loué la partie 2 pièces depuis le début. Je pense que cet appartement revendu 350 000€ constitue une donation déguisée de mes parents à mon frère, ce qu'il conteste prétendant avoir remboursé mes parents. Il refuse de me produire tout justificatif à cet effet. Du coup, la succession n'est pas clôturée et nous restons en indivision sur un terrain sur lequel j'ai ma résidence principale.
je demande comment faire pour clôture la succession et faire reconnaître s'il a reçu ou non une donation déguisée.

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2 réponses
il serait mieux de prendre tout votre dossier et aller consulter un avocat

affaire trop complexe pour pouvoir donner une réponse sur le champ par internet
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Bignone
Merci, vous avez répondu à ma question, mais aller voir un avocat, c'est au minimum 600€ avant même d'avoir une proposition et même s'il n'y a pas de convention d'honoraire signée car, comme me l'a écrit le bâtonnier, le non respect de la Loi (qui oblige à avoir une convention d'honoraires) n'empêche pas l'avocat de pouvoir percevoir "la juste rémunération de son travail", c'est-à-dire de vous avoir fait l'honneur de vous recevoir .... Je trouve inique qu'un avocat qui n'a rien fait et ne justifie rien vous oblige à lui payer 600€ comme cela malgré la Loi, ne le pensez-vous pas?
il y a 6 ans
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