Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Philou, il y a 6 ans - 7240 vues
Bonjour, Suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h que je n'ai pas contesté, j'ai reçu récemment l'arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention (formulaire 3F) avec 4 mois de suspension... Toutefois, je constate que l'heure qui figure sur cet arrêté (13h30) ne correspond pas à l'heure figurant sur l'avis de rétention que m'ont laissé les gendarmes (infraction à 19h30). Cela peut-il faire l'objet d'un vice de forme ou de procédure ? Merci de vos réponses Bien cordialement
L'avis de rétention ou l'arrêté de suspension ne sont pas des pièces de procédure donc il ne peut pas y avoir de vice de procédure. Par contre, c'est dans le cadre de la procédure judiciaire que vous pourrez demander à un avocat de solliciter le dossier pénal si vous souhaitez contester.
Merci d'avoir répondu aussi rapidement à ma question... Y aura t'il obligatoirement une procédure judiciaire avec passage au tribunal, le gendarme m'avait dit que non ? Par ailleurs, est-ce que je peux d'ors et déjà prendre rendez-vous pour passer la visite médicale ? Bien cordialement
Vous passerez pas nécessairement au Tribunal vous pouvez recevoir directement un jugement chez vous qui confirmera augmentera ou diminuera votre suspension. Et je vous conseille de prendre rendez-vous pour la visite médicale deux mois avant la fin de votre suspension.
Encore merci pour cette réponse. Petites dernières questions : je n'ai rien reçu concernant une amende et un retrait de points ? Vais-je avoir un stage de sécurité routière ? Bien cordialement
Pour l'instant vous êtes juste dans le cadre de la phase administrative. Dans le cadre de la phase judiciaire, la décision fixera une amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou les deux.
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