Validité d'un titre exécutoire

Sujet initié par marthe57, il y a 7 ans - 4868 vues

Bonjour,

Si j'en crois vos explications, il semble qu'il s'agisse d'un jugement par défaut.

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

L'exécution d'une décision ne peut intervenir qu'une fois le jugement notifié.

Néanmoins, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Dans le cas contraire, le délai est portée à 10 ans.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative, le défendeur ne comparaît pas ; et la décision est rendue en dernier ressort ; et la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative : le défendeur ne comparaît pas ; et la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.

A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez valablement vous opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.

Bien à vous.

Maître
Je vous remercie de votre réponse mais je voulais savoir qu' entendez vous par juge d exécution ?
Dois je lui adresser un courrier?d autre part si je vous ai bien lu ce jugement ayant dépassé les 10 ans n est plus valable? Et que dois je répondre à cette société qui n arrête pas de me relancer.dans l attente de votre réponse. Avec mes remerciements. Salutations