Validité d'un titre exécutoire

Question

Une société de recouvrement m a contacté en janvier 2018 suite au rachat de ma dette qu'elle avait effectué en Mai 2017.Après un harcèlement téléphonique depuis ce début d'année, elle vient de me faire parvenir par mail (suite à ma demande après un énième coup de fil) une copie d'unjugement avec titre exécutoire émis le 14Mai 2007. Il s'agissait d'un litige avec ma banque suite à un débit non réglé qui daté de Février 2006 Pour info, en 2007, je n'ai jamais reçu la convocation du Tribunal , ni la copie du jugement qui avait été prononcé à mon encontre. c 'est la 1ère fois que j'en ai connaissance. Aussi , j aimerais savoir si ce dernier et toujours valable et si je dois donner suite à cette société. merci pour votre réponse

znaciri · Answer

Si j'en crois vos explications, il semble qu'il s'agisse d'un jugement par défaut. La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. L'exécution d'une décision ne peut intervenir qu'une fois le jugement notifié. Néanmoins, larticle 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Dans le cas contraire, le délai est portée à 10 ans. Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative, le défendeur ne comparaît pas ; et la décision est rendue en dernier ressort ; et la citation en justice na pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative : le défendeur ne comparaît pas ; et la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible dappel.  A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez valablement vous opposer à la tentative dexécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution. N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations. Bien à vous

marthe57 · Answer

Maître
Je vous remercie de votre réponse mais je voulais savoir qu' entendez vous par juge d exécution ?
Dois je lui adresser un courrier?d autre part si je vous ai bien lu ce jugement ayant dépassé les 10 ans n est plus valable? Et que dois je répondre à cette société qui n arrête pas de me relancer.dans l attente de votre réponse. Avec mes remerciements. Salutations

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Sujet initié par marthe57, il y a 6 ans - 4701 vues

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