Bonjour, Après la signature d un PV de transaction pour un payement a une victime Combien de temps cela peut durer pour que celle ci reçoive sont du Merci
Le paiement de l’assureur doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation, soit au-delà de 15 jours, donc dans un délai en pratique de 45 jours (article 20 de la loi du 5 juillet 1985 & l’article L221-10 du code des assurances). Si le paiement par l’assurance intervenait après un mois mais avant trois mois, l’assureur devrait payer un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50% et si le paiement intervenait au-delà de 3 mois, l’intérêt serait calculé au double de l’intérêt légal. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour comment retrouver un procès verbal de transaction suite à un accident de la route de 1999. Le procès verbal doit dater de 2000 et 2001? Merci beaucoup
Bonjour depuis 2016 j ai un sinistre accident de la vie instruit par CERISE la quittance d indemnisation definitive est signée depuis 4 mois j ai reçu des sms et mail de virement pendant un mois et demi Puis plus rien j ai Reçu il y a 3 semaine une lettre simple très courte de Cerise homme responsable de mon département que la réponse assureur me sera donné par avocat Depuis le début 2020 toutes les chaînes de télévision ét des radios Nous injecte une autre façon de gérer leur sinistres des que le montant est arrêté par eux Que pensez vous ?
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