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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Tampon de paf illisible et titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Samou, il y a 6 ans - 6167 vues

Bonjour,
Svp j'ai un gros souci.... Le tampon transftontiere de la PAF française est illisible et ça m'a causé un énorme soucis à la préfecture qui refuse de me délivrer un titre de séjour malgré conjoint de français et mariage célébré en France ....on disant que mon entrée est irrégulière.... Que faire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un arrêté Préfectoral de refus de délivrance de titre de séjour (décision écrite) ou d'une décision verbale au guichet de refus d'enregistrement de votre dossier de demande de titre de séjour.

Néanmoins, on ne peut vous reprocher les erreurs de l'administration: si le tampon est illisible, c'est la faute de la PAF, et non la votre, car de votre côté vous avez respecter votre obligation légale d'enregistrer votre entrée régulière en France. Vous pouvez ainsi contester cette décision de la Préfecture en faisant un recours au Tribunal administratif compétent. je peux vous assister dans cette procédure, le droit des étranger permettant à tout avocat exerçant en France de se constituer à distance sur n'importe quel dossier et auprès de n'importe quel Tribunal administratif.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
Samou
bonjour maitre ;
d'abord je tiens a vous remercier d'avoir répondu clairement a ma question.
pour le refus c 'été bien un arrêté préfectoral comportant la décision de refus de séjour assortie d'une oqtf .
j'ai consulté une avocate pour contester ça auprès du tribunal administratif mais le problème elle a pas le meme avis que vous . en me disant qu'il faut corriger cette erreur en contactant la paf afin de refaire le tampon et que cela se rajoute aux frais ce que je trouve inadmissible ....je n'ai pas a payer pour des erreurs que j'ai pas commises ......
pour cette raison je suis restée coincée.
sachant que je remplie les critères décrits par l'article 6.2 de l'accord franco algérien et que normalement le titre de séjour me serait délivrer de plein droit .
merci pour votre soutien .
bien cordialement
il y a 6 ans
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