Action en justice contre un personnel du syndic

Question

Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au Syndic en charge de la gestion de notre coproprièté? merci pour votre réponse

wolfram · Accepted Answer

C'est au syndic d'agir immédiatement. Cette personne est son préposé, donc sous sa responsabilité, et le statut de la copro lui donne pouvoir d'agir sans être obligé d'attendre une autorisation de l'AG. Toutefois la question devra être portée à l'ordre du jour de la plus prochaine AG avec son double aspect : La première responsabilité engagée est celle du syndic dans son rôle de conservation des fonds avancés par les copropriétaires et du préjudice causé au syndicat des copropriétaires. Il doit mettre en jeu d'une part sa garantie au titre de la Responsabilité civile professionnelle, mais aussi au titre de la garantie financière (Par ex. de la FNAIM). Et il est dans ses obligations aussi de veiller à l'intégrité des services et du personnel de son entreprise. Dans la résolution il faut mettre en demeure, personnellement, le syndic de supporter tous les préjudices et frais causés à la copropriété par sa double responsabilité financière et de son personnel. Il doit indemniser le SdC de la totalité de son préjudice. Et tant mieux pour lui si ses assurances RCP et Financière le couvrent. Mais le SdC ne doit pas subir l'insuffisance éventuelle de couverture de ses assurances.  Faites vous conseiller par l'Association des Responsables de Copropriété ou par l'ADIL. ARC-COPRO.  Suivant son degré de coopération, envisagez la nécessité de prospecter pour un nouveau syndic. Par ailleurs, calmos si le "détourneur" est en mesure de restituer rapidement ses détournements, mais il est à craindre que cela durait depuis longtemps. Demandez à l'ARC de pratiquer un contrôle des comptes de votre copro afin d'avoir une vue aussi précise que possible de la situation. Bon courage. Le Conseil syndical doit être très actif sur cette affaire. wolfram

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Sous réserve d'une étude plus approfondie dossier et de l'accès aux pièces, c'est au syndic de porter plainte pour abus de confiance (a priori), mais et c'est le plus important, il doit le faire "au nom de syndicat des copropriétaires" et non en son nom personnel. Pour cela, il faut que le syndic soit habilité par une résolution spéciale à cet effet votée en assemblée générale. Par ailleurs, il me semble opportun de demander au syndic le remboursement des sommes détournées, dans la mesure où il en avait la responsabilité.  Je pense qu'il sera difficile de se passer d'une désignation d'un nouveau syndic dans ce type d'affaire, car sinon, il y a manifestement conflit d'intérêt.  Il apparaît opportun de proposer lors de la prochaine assemblée générale, la désignation d'un nouveau syndic, qui se chargera de représenter la copropriété dans le cadre des différentes procédures. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

wolfram · Answer

Si l'auteur du détournement est un employé du syndic, celui-ci peut porter plainte à son encontre sans avoir besoin d'autorisation de l'AG. Cordialement. wolfram

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Oui mais que pour le syndic pas pour le syndicat des copropriétaires.

Cf.article 55 du décret de 1967, alinéa 1 :

"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale."

et ce qui intéresse notre justiciable n'est, sauf erreur de ma part, pas de défendre le syndic, mais les copropriétaires.

Cordialement.

wolfram · Answer

Non, en fait c'est la liste limitative des cas où le syndic peut agir en justice sans autorisation de l'AG qui ne le lui permet pas. Contrairement à ce que j'ai avancé un peu vite. "Article 55 D. N° 67-223 du 17/03.67 (Modifié) · Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24 Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de lassemblée générale.  Une telle autorisation nest pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies dexécution forcée à lexception de la saisie en vue de la vente dun lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle nest pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de larticle L. 615-6 du code de la construction et de lhabitation.  Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."  Quel que soit le motif, l'intérêt est d'agir rapidement afin d'éviter que l'auteur des détournements ne se soustraie aux poursuites. Sans attendre les lenteurs et le coût d'une AG supplémentaire. Certes nous sommes tous justiciables, mais c'est surtout un copropriétaire qui a posé la question. Cordialement. Heureux de voir que vos réponses confortent les miennes. wolfram

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