Comment avoir un titre de séjour vpf quand arrivé à 17 ans en france?

Sujet initié par Clarus, il y a 6 ans - 4592 vues

Je veux avoir un titre de séjour mais j'ai 17 ans comment faire pour avoir la carte séjour

Bonjour,

Le titre de séjour VPF pour les mineurs confiés à l'ASE n'est délivré qu'à l'étranger "qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance" (article 313-11 2°bis du CESEDA). Ne remplissant pas cette condition, vous risquer un refus de séjour assorti d'une OQTF en sollicitant un titre de séjour VPF en raison de votre passage à l'ASE.

Par ailleurs, il est vrai qu'un titre de séjour étudiant peut être délivré au mineurs isolés, néanmoins l'article L.313-7 du CESEDA prévoit clairement que "(...) en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour". Ainsi d'une part il ne s'agit nullement d'une obligation de délivrance de titre de séjour mais d'une possibilité, d'autre part, pour prétendre à cette carte il faut avoir été scolarisé en France depuis au moins ses 16 ans, ce qui n'est pas votre cas. Ici aussi, vous risquez un refus de séjour avec une OQTF.

La seule possibilité qui vous reste est de solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article 313-11 7° du CESEDA: il s'agit d'un titre de séjour VPF, dont le fondement ne repose pas sur votre passage à l'ASE mais sur vos liens en France et l'absence de liens dans le pays d'origine. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat dans votre procédure de demande de titre de séjour, car votre situation est particulière. Vous pouvez ainsi solliciter un rendez-vous auprès de mon Cabinet sur mon site internet ou directement auprès de mon secrétariat.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.