Merci, vous avez répondu à ma question.
Alors pour mon avocate on ne peut rien faire mais elle ne m'a pas parler de la procédure CIVI et je n'étais pas du tout au courant de ce droit.
Les faits on eu lieu en 2010 et le jugement a été établi en 2014 et on est dessus encore car le coupable à mis en place un dossier de sur endettement du coup il a demandé un effacement total de cette dette en sachant que mon enfant à un handicap à vie
il y a 6 ans
Je suis désolée pour vous mais malheureusement, que se soit pour la CIVI ou le SARVI, vous aviez un délai d'un an à compter de la dernière décision pénale. Je vous souhaite bon courage
il y a 6 ans
Je vous remercie mais je n'étais pas du tout au lcourant de cette procédure
il y a 6 ans
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans