Suite à un partage, engagement oral à reverser une somme non respecté
Sujet initié par Eric, il y a 6 ans - 4355 vues
Bonjour,
Mon père est décédé récemment.
Il avait deux enfants d’un premier mariage et deux d’un second mariage (je suis un des enfants du deuxième mariage).
Il était prévu que ma mère prenne l’usufruit mais les enfants du premier mariage ont mis une forte pression pour obtenir le partage.
Pour partager les biens de façon « égale » (ce qui était difficile vu les biens immobilier en question, gros différentiel de prix entre une maison et un appartement), il nous fallait (ma mère, ma sœur et moi) mettre fortement la main à la poche afin donc d’avoir des parts « égales ».
Sachant que ma mère devait prendre l’usufruit et que nous ne sommes pas aisés, nous avons accepté, suite aux pressions des enfants du premier mariage, d’effectuer le partage et de payer pour faire des parts « égales ».
Nous avions fixé une condition : que chacun des deux enfants du premier mariage reverse une partie des fonds qu’ils récupéreraient dans le cadre du partage (quelques milliers d’euros chacun).
Un des deux enfants du premier mariage a donné sa parole que cela serait fait. Il n’y a donc eu aucun accord écrit, les relations étant plutôt « bonnes » et en confiance.
Suite au fait que notre « condition » soit acceptée, nous avons donc validé le choix du partage.
Pour faire court, la succession a été signée (non sans difficultés, les enfants du premier mariage réclamant davantage jusqu’à 24h avant la signature).
Suite à cela, l’enfant du premier mariage qui avait donné son accord pour que lui et son frère reverse une partie des fonds reçus par eux m’a annoncé qu’ils ne me paieraient pas (le deuxième enfant n’étant, apparemment, même pas au courant de la parole donnée par son frère).
Personnellement, je n’ai pas besoin d’argent mais pour le principe, j’aimerai pouvoir attaquer ces deux personnes en justice. Est-ce possible ? Je n’ai aucun document, il y a juste eu une parole donnée. Est-ce qu’un enregistrement audio actuel avec la personne peut faire office de preuve ?
Peut-être me direz-vous qu’il ne faut même pas s’embêter avec ça mais c’est vraiment par principe.
Je ne veux pas qu’ils s’en sortent comme ça (non respect de ma mère, non respect des dernières volontés de mon père et manquement à leur parole) et j’aimerai avoir la possibilité de les obliger à se déplacer dans un tribunal.
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez me fournir.
En matière civile, le principe est la preuve écrite.
Un enregistrement audio n'est pas admissible (on dit recevable devant un Tribunal) et sera écarté.
Tout doit être consigné dans l'acte et cela aurait du l'être pour éviter ce genre de difficulté.
Je vous déconseille fortement, sauf engagement écrit clair et précis ou sauf obligation légale (prévue par un article de loi à la charge des enfants du premier lit), de vous fatiguer et de dépenser de l'argent pour une telle procédure qui me semble très (très) aléatoire.
"Verba volant, scripta manent" : les paroles s'envolent, les écrits restent.
Je n'ai plus besoin de vous donner l'importance d'écrire les obligations dans ce monde juridique fourbe et sans honneur.
On ne vous y reprendra plus.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Un grand merci pour votre réponse rapide et précise!
Il n'y avait aucune obligation légale, il s'agissait d'un accord entre nous: ils voulaient un partage et nous ont proposé de nous rembourser une partie des fonds qu'ils recevraient.
Nous avons accepté et défini cette condition comme nécessaire au partage et mon frère s'est engagé en son nom et celui de sa soeur à ce qu'ils nous remboursent quelques milliers d'euros.
Je suis d'accord avec vous sur la fourberie et le manque d'honneur, c'est ce qui m'incite à vouloir aller en justice même si cela me coûte du temps et de l'argent (sans objet dans mon cas, c'est une question de principe).
Je veux les obliger à prendre un avocat et à devoir se déplacer au tribunal. Pensez-vous que cela soit possible? A quel titre?
S'agissant d'un litige civil, vous ne pouvez pas les obliger à se rendre à un Tribunal.
Ils peuvent être également jugés par défaut (sans avocat, sans être entendus) et ils peuvent se faire représenter par un Avocat.
Attention, les principes ont un coût financier: vos frais d'avocat et éventuellement un article 700 du code de procédure civile (indemnité de procédure fixée par le juge) et, plus rarement, une indemnité au titre d'une procédure abusive.
Peut-être y-a-t-il d'autres angles d'attaques, mais celui que vous évoquait ne me parait pas tenir la route, et personnellement, je ne me vois pas le soutenir dans des conclusions ou devant un juge.
Faites étudier le dossier en entier, si tel est votre souhait, mais faire une procédure pour la perdre, je ne peux vous le conseiller.
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