Question résolue par Maître Ludovic DE LA MONNERAYE
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Droit à l'image pour création d'un jeu
Sujet (Cloturé) initié par AntoineB1103, il y a 6 ans - 5931 vues
Bonjour, Je suis créateur de jeu et nous souhaiterions pour notre nouveau projet utiliser des images de personnalités politiques. Quelle est la législation concernant l'utilisation d'image ? Personnalité décédée ? Etrangère ? Nous souhaiterions détourner ces images; quel droit ? Merci pour tout Antoine
Bonjour, Il est possible d’utiliser la photographie d’une personne publique sans son consentement dès lors : -qu’elle est prise dans la sphère publique, -que son utilisation n’est pas commerciale et -que l’image est nécessaire pour l’information du grand public. Votre jeu, si il a une vocation commerciale, ne permettra pas une réutilisation de ces images. L'oeuvre parodique est possible sauf si atteinte à la dignité humaine. Pour les personnes décédées, tout dépend depuis combien de temps elles le sont, notamment au regard des droits des héritiers sur leur image. Idem pour les personnes étrangères. Tout dépend si votre jeu sera uniquement disponible en France ou non. Bien cordialement
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