Sujet initié par felissia, il y a 6 ans - 2954 vues
Bonjour, Je suis victime de troubles de voisinage dus à une surélévation construite par mon voisin immédiat sans autorisation préalable de l'urbanisme et non conforme à une déclaration préalable de travaux, générant des troubles de jouissance à ma propriété. J’ai adressé une lettre recommandée au Maire pour qu'il dresse un procès-verbal d'infraction. Sa réponse refuse de dresser un procès-verbal alors que les infractions sont constituées. Motif attendre la réception des travaux ou la régularisation au regard des dispositions du PLU. Faut-il agir par une procédure Administrative ou autre? Merci de m'orienter. Très cordialement. Mme Felissia
Bonsoir Madame De quelle nature sont les troubles de jouissance ou non respects de la déclaration de travaux ??? Une procédure possible est ce qu'on appelle un Référé provision auprès du Président du Tribunal afin qu'il nomme un expert. Mais ce qui requiert ministère d'avocat pour présenter votre demande de référé. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes Respectueux hommages.
Bonsoir Si c'est un pb de perte d'ensoleillement, sur legifrance.gouv.fr vous allez consulter les jurisprudences judiciaires l'arrêt de Cour de cassation du 23/10/1991 N° de pourvoi 89-19604. Ce que j'ai lu conseille photos par huissier avant et après construction. Mais il faut que la gêne soit conséquente; Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes Respectueux hommages.
Les troubles de voisinage ont commencé quand notre voisin direct construisit un étage au dessus de son garage à la limite séparative de son terrain. Il ne s'agit pas d'une simple réserve à vélos et abri de poubelle comme il est précisé dans sa déclaration des travaux. Mais bien d'une surélévation entraînant un assombrissement quasi-permanent de l'ensoleillement du pavillon à la hauteur inusitée du toit d'un garage entraînant au détriment de notre maison, une obstruction totale de la vue en rez-de chaussée et au premier étage côté rue et jardin ainsi qu'une perte d'ensoleillement en hiver. D'une part il y a eu des nuisances générées par les travaux. D'autre part, le résultat final risque nous priver de notre confort visuel et aussi et surtout au niveau sécuritaire : il a installé très récemment les 4 grandes fenêtres Velux sur le toit de la surélévation qui est située au même niveau de notre terrasse qui communique directement avec les fenêtres coulissantes de nos chambres. Ce qui n'était pas le cas avant cela nous prive de laisser ouvert nos fenêtres en notre absence dans l'étage supérieur. Car probabilité de se faire cambrioler. En effet, les voleurs peuvent entrer par effraction en passant de son toit par le biais de ses velux à notre terrasse et en fracturant les baies vitrées. Comme ils sont en hauteur, ils ne sont pas visibles depuis la rue et ils peuvent commettre leur larcin en toute impunité.Tous ces inconvénients dévaloriser notre bien immobilier. La demande d'un expert a été refusée par la juge en procédure de référé pour non réception de travaux et possibilité de régulariser il n y a pas lieu a référé. Y a t-il une autre solution de procédure ? Merci pour votre réponse.
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