Refus de vente malgré séparation

Sujet (Cloturé) initié par Althéa86, il y a 6 ans - 30506 vues

Chère Madame,

Si vous souhaitez éviter que cette situation ne perdure, ce qui n'engendrera que des tracas supplémentaires, je vous conseille de demander rapidement la liquidation partage de l'indivision devant le JAF avec , à défaut d'accord, vente judiciaire.

Il faut déclencher rapidement ce processus qui amène souvent à une transaction, et si une solution amiable est impossible, ne vous fait pas perdre plus de temps que nécessaire avant que le juge statue.

Les frais judiciaires (assez élevé car il y a une phase d' expertise judiciaire pour déterminer la valeur de bien et l'indemnité d'occupation) sont en principe largement justifiés car laisser pourrir la situation aboutit fréquemment à des situations inextricables (qui entretien le bien, indemnité d'occupation, créancier saisissants et une multiplication des procédures).

Vous pouvez (devez) écrire à votre banque pour demander une suspension des échéances, au moins partielle, et vérifier les conditions de votre prêt. Vous pouvez demander également un aménagement de votre prêt à l'amiable.

Si financièrement, vous n'êtes pas en mesure de payer le prêt et une autre location, vous pouvez demander devant le juge des référés une suspension le temps que l'immeuble soit vendu.

Dès que vous quittez le bien indivis, votre compagnon sera redevable d'une indemnité d'occupation. Ménagez vous une preuve de la date de votre départ. S'il ne peut payer cette indemnité, elle sera prélevée sur le prix de vente de l'immeuble, ainsi que les frais d'expertise et judiciaire mis à sa charge (souvent la moitié).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.