Renouvellement d'une astreinte échue

Question

Au TGI la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". La condamnation a été assortie de l'exécution provisoire et d'une astreinte de 300 jours. Les 300 jours sont échus. Selon quelle procédure pouvons nous faire relancer l'astreinte pour une nouvelle période en attendant l'arrêt d'appel. Est-on obligé de faire liquider maintenant la première astreinte ou peut-on attendre l'échéance de l'appel ? Nous vous remercions pour les réponses dont vous voudrez bien nous faire part. wolfram

Maître <span class='text-uppercase'>Berlioux</span> · Answer

Wolfram, En ce qui concerne votre première question : pour déterminer la somme exacte que votre débiteur devra payer, vous devrez au préalable solliciter la liquidation de lastreinte. Pour ce faire, vous devrez saisir soit le juge de lexécution, soit le juge qui a prononcé lastreinte si celui-ci sest réservé le droit de la liquider. En ce qui concerne votre seconde question : la demande de liquidation de lastreinte peut effectivement être formulée avant la décision de la Cour dappel mais il ne sagit pas dune obligation. Au contraire, formuler une telle demande à ce stade de la procédure peut être risqué car vous pourriez être amené à restituer les sommes que vous avez perçues si la décision de la Cour dappel censure le jugement de première instance. Egalement, il y a de fortes chances qu'un sursis à statuer vous soit opposé dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel. Je vous remercie dindiquer sur le site si jai répondu à votre question. Bien à vous. Vincent BERLIOUX  Avocat

wolfram · Answer

Je vous remercie de votre réponse très explicite. Un des aspects de ma question, mal formulé peut être, est de savoir s'il est possible d'obtenir soit une prolongation des trois cents jours de l'astreinte initiale, soit le prononcé d'une nouvelle astreinte. J'ai bien pris note de votre confirmation que tant que l'arrêt d'appel ne vient pas confirmer le jugement initial, il est permis de faire de beaux rêves, en se remémorant Perrette et le pot au lait Merci encore pour l'attention que vous m'avez consacrée. Il convient de vous attribuer la question comme résolue. wolfram

Maître <span class='text-uppercase'>Berlioux</span> · Answer

Je vous en prie

Alors, sous réserve que l'astreinte qui figure dans votre jugement ait un caractère "provisoire" et non "définitif" (l'astreinte est toujours considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif), vous pourrez effectivement solliciter une "nouvelle astreinte" qui sera cette fois-ci définitive.

Cette astreinte dite définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire. Sa durée est déterminée par le juge et pourrait potentiellement correspondre aux 300 jours que vous sollicitez.

La principale différence entre une astreinte provisoire et une astreinte définitive est que le taux de cette dernière ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

En ce qui concerne la résolution de la question, je crois que c'est à vous de l'indiquer, sinon le topic ne sera pas clos

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat

wolfram · Answer

Maître En fait, il y a très peu d'info sur l'astreinte définitive. Même la Fiche de Méthode de la Cour de Cass n'en dit que peu de choses. Continue-t-elle à courir tant que l'obligation n'est pas exécutée. Je suppose qu'il ne faut pas manquer de la demander en tant qui'intimé en appel. Qu'en est-il après les trois cents jours fixés par le TGI et l'arrêt d'appel. L'astreinte continue-t-elle ç courir. Malgré l'indépendance légale entre astreinte et Domg & Intérêts, le Juge n'a-t'il pas tendance à minorer ceux-ci eu égard au montant de celle-là ??? Merci pour la réponse, désolé de l'ampleur des questions Le CPCE lui même est peu explicite. Bonne soirée Maître. Mais je considère déjà que vous avez fait mieux que répondre à ma question

wolfram · Answer

Maître BERLIOUX a répondu à la question que j'avais soumise. Merci Maître. wolfram

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Sujet initié par wolfram, il y a 6 ans - 6182 vues

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