Que faire quand sa sœur s'approprie de tous les biens familiaux
Sujet initié par ma.vie, il y a 6 ans - 9430 vues

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Bonjour,
J’ai une sœur qui s’octroie tous les biens familiaux.
Mes parents sont divorcés et âgé.
J’ai appris en septembre 2017, que ma sœur avait hérité d’un bien en 2000, par un testament fait a l’insu de notre grand-mère qui était en maison de retraite.
Ma mère dont je m’occupé temporairement pendant 3 mois, suite à une hospitalisation m’a révélé cette information avec documents à l’appui.
Quelques mois après qu’elle soit retournée chez elle, elle chuta et se cassa le fémur ainsi que la tête de l’humérus, ce qui nécessita hospitalisation et repos avec rééducation.
Au bout d’une semaine de centre ma mère, dont ‘elle avait la visite sa cousine, je me suis faite rabaissé presque humilié. La raison était que je dévalorisais ma mère en lui disant qu’elle aurai sûrement beaucoup de difficultés à revivre chez elle vu son état. (Témoin à l’appui).
Depuis ma mère ne veux plus me parler, elle possède une maison à son nom et une autre en indivision, ainsi que plusieurs comptes, ma sœur s’est emparer de tous ses biens.
Pourrai-je savoir comment faire pour « encore une fois » ne pas être léser ?
Pourrai-je demander ma part d’héritage du vivant de mes parents ?
Quelles sont les démarches que je pourrais faire ?
Y a-t-il une loi qui pourra me protéger de ma sœur sur l’usurpation de biens familiaux ?
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Maitre Julien ATTALI

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Bonjour,

J'essaie de vous répondre.

Il est impossible de demander sa part d'héritage avant le décès. C'est la prohibition des pactes sur successions futures.

Vous ne pourrez pas, sauf mesures de protection des incapables si elles sont applicables à votre cas, demander des comptes avant le décès. Vous pourrez demander les extraits de comptes bancaires en qualité d'hériter, au décès, pour vérifier comment le patrimoine de votre mère a fonctionné.

Si un hériter habite une maison, il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation envers la succession (ou d'une donation déguisée rapportable selon les cas). Parfois, selon le contexte, il peut être opportun de se préserver des preuves écrites (témoignage, courriers avec avis de réception, constat d'huisier etc.)

En revanche, la loi protège les enfants en leur accordant une "réserve" sur la succession de leurs parents.

En présence de deux enfants, cette réserve est d'un tiers de la succession par enfant.

Elle s'applique non seulement sur les biens existants au décès, mais également sur les biens donnés du vivant du donateur.

Exemple :

Bien existant au décès une maison d'une valeur de 200.000 €.

Donation du vivant : 150.000 € à un héritier

Calcul de la réserve générale si deux enfants : 2/3 x (200.000 + 150.000) = 300.000 €.

Chaque enfant a droit à un minimum d'un tiers, soit , 150.000 € chacun

Mais, la partie disponible d'un tiers peut être donnée ou léguée comme bon semble à un hériter ou à un tiers.

Si rien n'est précisé dans la donation, c'est une avance sur part successorale, et chaque héritier a droit à la moitié de cette part disponible.

Aussi, les droits de chacun sont de 225.000 €.

Un héritier ayant eu 150.000 €, il a droit à un complément de 75.000 €.
L'autre hériter a droit à sa part de 225.000 €.

Si la donation est réalisée hors part successorale, elle s'impute sur la quotité disponible et non sur la réserve.

Dans ce cas, l'hériter avantagé a droit à sa réserve : 150.000 + 150.000 de sa donation sur la portion disponible.

Si donation hors part excède la quotité disponible, la loi protège l'hériter qui n'a pas été gratifié en lui accordant au minimum le bénéfice de sa réserve, il aura droit à une indemnité dite de réduction, car elle vient réduire la donation jusqu'à ce que la portion disponible soit épuisée.

C'est un peu technique et, c'est pour cette raison que j'ai volontairement vulgarisé mes explications qui ne tiennent pas compte notamment de l'évolution des valeurs des biens (souvent c'est le nœud du problème) entre le jour de la donation, du décès et du partage.

Mais je ne peux faire un traité sur les succession dans le cadre de ma réponse.

Merci de m'indiquer si j'ai répond à votre question.

il y a 6 ans

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ma.vie

Bonjour,
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu.
Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris.
Vu la situation familiale que je subit actuellement, je vais dès demain prendre rdv dans un cabinet d'avocat.
Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

il y a 6 ans

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