Sujet (Cloturé) initié par Aakim, il y a 6 ans - 8037 vues
Bonjour, Il ya bientot deux ans, j'ai fait un recours pour excès de pouvoir contre une préfecture d'Ile de France. De tous les courriers adressés, la prefecture est restée silencieuse. J'ai en date du 30 novembre 2016 saisi le TA de versailles. Depuis, l'affaire n'a jamais été audiencée et, la préfecture n'a jamais adressé ses conclusions. J'appellais régulèrement le greffe pour m'enquerir de la situation, sans nouvelle de la préfecture. Ce soit, je me connecte sur Sagace, je constate qu'en date du 6 fevrier dernier, la préfecture a introduit une : "mise en demeur defenseur". J'aimerai savoir ce que c'est et aussi, pourquoi n'ai je pas reçu depuis une telle mise en demeure? Qu'est ce que cela implique?
Si vous voyez la mention "mise en demeure défendeur" sur SAGACE, il s'agit d'une mise en demeure de conclure qui a été adressée par le Tribunal administratif de Versailles à la préfecture.
Cela signifie que la préfecture a été mise en demeure de produire des conclusions.
Si la préfecture ne répond toujours pas, le Tribunal pourra choisir de clôturer l'instruction.
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