Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme

Sujet initié par cricri56, il y a 6 ans - 6603 vues

Cette indemnité vient effectivement compenser un préjudice moral certes, mais a fait masse avec l'indemnité de licenciement légale. De fait, elle a fait l'objet d'un bulletin de paie sur lequel sont venues se greffer pour une part la CSG et la CRDS et sur l'autre part, toutes les cotisations sociales à l'instar d'un salaire versé en contrepartie d'un travail.
La sécurité sociale m'indique qu'il est tenu compte de l'indemnité de licenciement, à fortiori de l'indemnité transactionnelle pour déterminer s'il y a dépassement par rapport au salaire trimestriel de comparaison et s'il y a lieu de réduire voire suspendre ma pension d'invalidité. Ce qui me laisserait sans aucune ressource !!!
Me référent à l'article L341-12 CSS, il n'est pourtant question que de reprise d'activité. Ce qui n'est pas mon cas.

Effectivement, il est fait masse des deux indemnités (licenciement et transactionnelle) pour apprécier le régime social.

En revanche attention, le code de sécurité sociale prévoit la suspension voire la suppression de la pension dans les cas non seulement de reprise du travail, mais également en raison de la perception d'un salaire ou encore de tout autre gain perçu.

Il semble donc valide le fait que les organismes sociaux prennent en considération votre indemnité transactionnelle pour apprécier vos ressources et donc vos droits ou non à percevoir une pension d'invalidité.

Je vous invite à écrire à cet organisme en expliquant le caractère exceptionnel de ce gain, et le fait que vous ne percevez pas d'autre ressource que votre pension d'invalidité sans laquelle vous risquez de vous retrouver dans une situation financière et personnelle très délicate.
Regardez dans leurs correspondances, en principe ils doivent vous informer de vos éventuels droits de recours, avec les délais et modalités pour faire valoir vos droits devant une commission de recours amiable.

J'espère avoir répondu à votre question

La sécurité sociale prévoit en effet la réduction ou suspension de la pension d'invalidité en cas de perception de salaires ou de gains dans la mesure ou ils sont tirés d'une activité professionnelle. Les L341-12 et R341-17 CSS semblent retenir cette condition. D'ailleurs,, la déclaration de situation de ressources CPAM, dans le cas d'une pension d'invalidité, ne porte que sur la perception d'indemnités journalières , sur les montants issus de la situation professionnelle, sur le montant. d'allocations chômage ou de perception d'une ou plusieurs rentes. Le Formulaire de la CPAM n'évoque par consequent pas la perception d'une somme (même soumise) à caractère indemnitaire. À contrario, TOUS les revenus, y compris ceux émanant du patrimoine, de placements financiers ou du conjoint sont retenus en cas de perception de l'ASI. Mon interprétation des textes est elle erronée ?