Oui,
Cependant sont ils dans leurs droit lorsqu'ils declare la Nullité du contrat non pas avant le sinistre, mais après ?
Il y a une loi qui dit que c'est interdit.
il y a 6 ans
Je vous communique l'article dont je fais référence. Qu'en est il ?
Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
il y a 6 ans
Cet article vise également le.caw de la découverte de la fraude après sinistre, ce qui semble votre cas, t en prévoit les conséquences.
Si j'ai répondu à votre question merci de cocher la case correspondante
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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