Sujet initié par Mesdroits, il y a 6 ans - 5366 vues
Bonjour,
J'ai souscrit à un contrat d'assurance auto, suite à cela j'ai eu un accident dont je suis responsable. Mon assureur m'a adressé un courrier m'informant de la Nullité de mon contrat pour "avoir mal informé mon assureur sur le nombre d'accident responsable survenu au cours des 24 derniers mois". Il me demande donc de payer les répartitions de la partie adverse. Or il a décidé de faire cela suite à mon accident, y a t il vice de procédure ?
En cas de fraude à l'assurance (mensonge ou omission de déclaration de l'assuré à son assurance), la compagnie d'assurance est en droit de réclamer le remboursement par l'assuré des frais/coûts que l'assurance a dû assumer à la suite d'un accident de l'assuré.
Cependant sont ils dans leurs droit lorsqu'ils declare la Nullité du contrat non pas avant le sinistre, mais après ? Il y a une loi qui dit que c'est interdit.
Je vous communique l'article dont je fais référence. Qu'en est il ?
Article L113-9 L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
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