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Question résolue par Maître Marc DAVI
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Marc

Garantie de conformité sur canapé reçu "legèrement" cassé
Sujet (Cloturé) initié par Ladyuiop, il y a 6 ans - 5231 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un canapé il y a maintenant 2semaines et celui-ci a été reçu cassé (une planche est visiblement tordue et le contre-plaqué est enfoncé). Cela ne rend pas le bien impropre à son usage mais il est tout de même abimé et nous sommes mécontents.
Nous avons joint le service après-vente du magasin qui nous a proposé de garder le canapé en l’état en attendant qu'ils fassent le nécessaire pour réparer les planches cassées. Nous aurions préféré un remplacement total du produit, par principe, mais bon.
Sauf que voila deux semaines que nous n'avons pas de réponse du magasin et que nous attendons toujours la réparation de notre bien, que nous avons payé soit dit en passant 1000€.
Nous avons lu sur internet que le magasin était soumis à une garantie de conformité et que si notre demande n'avait toujours pas été traitée au bout d'un mois, nous pouvions réclamer la résolution de la vente. Chose que nous souhaitons afin de pouvoir récupérer notre argent dans le but d'acheter un autre canapé qui sera neuf cette fois-ci, je l'espère.
Or nous avons également lu que la résolution de la vente n'était pas possible si le défaut de conformité était mineur.
Aussi voici ma question : la planche abimée de mon canapé qui ne le rend pas impropre à son usage mais qui réduit tout de même son esthétisme (qui est soit dit en passant la raison première pour laquelle nous l'avons acheté) est elle un défaut de conformité suffisant pour annuler la vente ?
Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Il n'est pas possible de solliciter la résolution de la vente sous prétexte que le vendeur n'a pas traité votre demande dans un délai d'un mois. Je pense que ce que vous avez lu à ce sujet est issu d'une mauvaise interprétation d'un article relatif aux vices cachés.

En revanche, en application de la garantie de conformité, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer. En principe, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, en cas de défaut de conformité.

Par ailleurs, la loi ne s'exprime pas sur le caractère mineur ou pas : ce n'est pas une exigence.

L'important est que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu ET s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

Or, en ayant des éléments enfoncés ou cassés, votre canapé n'est pas conforme à la description exposée par le vendeur, à savoir le modèle d'exposition en parfait état.

Aussi, au regard de l'inertie du vendeur, je vous conseille de mettre en demeure le vendeur de remplacer le canapé, par le biais d'une lettre de mise en demeure d'avocat (sur papier à en-tête d'avocat).

Mon cabinet se tient naturellement à votre disposition en ce sens.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Marc DAVI
Avocat

www.marcdavi-avocat.com
Ladyuiop
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.
il y a 6 ans
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