Bonjour, Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. Un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3 mois avec obligation de se mettre en lien ac une éducatrice (suite à un jugement du JE) puis retour au droits traditionnels si le JE n'a pas pris de décision. J'ai saisi le JAF en 2016 qui par décision à réduit les droits du père à un droit de sortie les dimanches semaine paire de 10h à 19h. Saisie du Parquet en parallèle suite à des faits de violences sur les enfants (à chaque fois audition des enfants) et qu'ils ne veulent plus y aller. Pour faciliter le départ des enfants j'avais demandé à déposer les enfants chez leur père et à lui de me les ramener. Rappelle le caractère exécutoire de plein droit des mesures relatives aux droits de visite et d'hébergement. Jugement non signifié mais appliqué. En janvier 2018, mon ex mari, saisi le JAF pr récupérer ses droits, mise en délibéré (audition des enfants qui ne veulent plus aller en hébergement, insulte, gifle, pas de chambre pr eux..) et rend la décision le 07 mars 2018 accorde au père à compter de la rentrée scolaire des vacances de pâques 2018 et en sus de son droit de visite des dimanches paires 10h-19h, il pourra voir et héberger les enfants à l'amiable et à défaut d'accord entre les parties le 1er dimanche de chaque mois 10-19h ainsi que la troisième fin de semaine de chaque mois du samedi 10h au dimanche 19h y compris pdt les vacances scolaires Si le wd est précède ou suivi d'1 jour férié il se rajoute. (TGI STRASBOURG). Il précise aussi qu'il laisse à la charge du demandeur le soin de chercher et ramener le enfants. Dit que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du 1er jour du droit de visite et d'hébergement. Rappelle le titre exécutoire de plein droit des mesures relatives aux enfants. Rappelle que sauf écrit constatant leurs acquiescements il appartient à la plus diligente des parties de faire procéder à la signification du jugement pour faire courir le délai du recours. Mon ex mari vient de me faire part par SMS qu'il n'a pas signifié le jugement est que l'ancien jugement reste valide. Donc je dois lui ramener les enfants sinon il va porter plainte !! Quel jugement est à appliqué celui de 2016 ou celui de 2018 ? Faut-il que le jugement soit signifié ? J'ai déjà réservé mes vacances me basant sur le dernier jugement et appliquant le 1er dimanche et 3ème wd du mois pr pouvoir partir 15 jours ac mes enfants âgés de 11 1/2ans et 16 ans, s'il n'accepte pas le jugement, je risque encore une plainte !!!
Bonjour, C'est toujours le dernier jugement du JAF qui est applicable. Pour être opposable, le jugement obtenu en Mars 2018 doit être signifié par huissier. Dans votre cas, il n'est pas trop tard, car le délai pour siginfier un jugement est de 6 mois à partir de sa date. Je vous conseille donc de signifier le jugement de 2018 immédiatement par huissier. J'espère vous avoir apporté les réponses attendues. Cordialement
Merci d'avoir répondu à ma question mais les termes utilisés par le JAF sont compliqués à comprendre. Prq devrais je faire signifier par huissier alors que c'est lui qui demande et qui a obtenu un droit d'hébergement.!! S'il va porter plainte, le jugement de 2018 est applicable et sa plainte n'est donc pas recevable ?
Bonjour, La signification garantit l'opposabilité à la partie adverse et donc l'application. Si le dernier jugement ne vous conviens pas, il fallait faire appel dans le délai d'un mois de la signification. Au delà de ce délai, vous pouvez saisir le JAF à nouveau pour lui exposer un nouvel état des faits, notamment la mauvaise foi manifeste de l'autre parent et les difficultés de l'exécution des termes du jugement. En espérant vous avoir mieux éclairé. Cordialement
Oui mais moi je suis d'accord avec le dernier jugement, mais mon ex qui était demandeur ne compte pas le signifier pr l'instant, donc ne veut pas l'appliquer et se base sur le jugement de 2016. Il a 6 mois pr le faire signifier, quel est l'intérêt de ne pas appliquer le jugement vu que c'est en sa faveur... Merci pour vos réponses. Bien cordialement
Bonjour, Si vous êtes d'accord avec le dernier jugement, vous avez intérêt à le signifier, car la signification n'est pas "réservée" au demandeur. C'est la partie la plus diligente qui signifie le jugement, c'est à dire la personne qui trouve son intérêt dans son application. Donc dans votre cas, c'est vous qui avez intérêt à signifier à l'autre partie pour exiger ensuite son application. Cordialement
Donc vous me confirmez qu’après ce délais de 6 mois c’est le jugement de divorce qui fait fois et que les indemnités d’occupations peuvent être exiges’es même si la transcription au eu lieu 9 année plus tares . Sachant que c’est moi qui est été condamné à payer madame chose qui a été faite dans le mois qui a suivit la condamnation en divorce en appel prodecedure d’appel demander par madame
Bonjour je me permets de vous contacter pour savoir car mon ex conjoint papa de mes deux enfants a eu une décision JAF il y a presque 1 an je n'est pas eu de copie ni signification du jugement Est il valable pour les droits des enfants ou non ?
Bonjour, C'est toujours le dernier jugement du JAF qui est applicable. Pour être opposable, le jugement obtenu en Mars 2018 doit être signifié par huissier. Dans votre cas, il n'est pas trop tard, car le délai pour siginfier un jugement est de 6 mois à partir de sa date. Je vous conseille donc de signifier le jugement de 2018 immédiatement par huissier. J'espère vous avoir apporté les réponses attendues. Cordialement
Bonjour je saute sur l'occasion, et si une partie refuse de récupérer le jugement chez l'huissier, lui ouvre pas la porte etc .. ? Comment ça se passe.
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