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Question résolue par Maître Romain GUERINOT
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Romain

Une extinction d?instance en divorce suite au décès d?un des époux
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 6 ans - 6794 vues

Si il y a extinction des instances suite au décès d?un des époux pendant une instance en divorce L?époux survivant est- est certes considéré comme toujours marié mais est-il aussi considéré comme si aucune instance en divorce n?avait été introduite et Et l?extinction de l?instance en divorce annule-t-elle rétroactivement tous les actes pendant l?instance, requête en divorce inclus ?
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3 réponses
Cher Monsieur,

En cas de décès, l'action en divorce introduite est éteinte de sorte qu'elle n'a plus lieu d'exister.

Les actes, notamment provisoire, de l'instance n'ont naturellement plus lieu d'être : Par exemple concernant les enfants, l'époux survivant devenant naturellement le parent à charge.

Concernant le cas de la requête en divorce, celle-ci devient sans objet et l'action est donc éteinte.

Précisons qu'une requête en divorce n'a pas véritablement de conséquence sans jugement.

C'est, à mon sens, ce que vous appelez la nullité.

En tout état de cause, l'époux survivant devient veuf/veuve au même titre que si aucune procédure de divorce n'avait été introduite.

Espérant vous avoir répondu.

Romain GUERINOT
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Stephangv
que Se passe t’il si en instance en divorce l’un des époux décédé pendant la période du délibéré .
En fait l’audience dd plaidoirie de divorce a eu lieue le 22 mars 2018 et là décisions dout être rendu le 23 mai 2018 .
L’epiux Est décédé le 1 avril .
L’avocat a t il l’obligation d’informer le juge de ce décès ?
Le juge peut il prononcer le divorce ?
Si le juge prononce le divorce, l’epoux Survivant peut-il faire appel d’un jugement qui ne lui conviendrait pas et contre qui , puisque son époux est décédé ?
il y a 6 ans
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Jp89
Jp89
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans
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