Recours gracieux suite à un refus d'une demande de cnf

Sujet initié par tarik, il y a 6 ans - 26516 vues

Bonsoir Fely93.
est ce que vous avez envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 09/05/2018

OBJET : Recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

PJ : copie de la décision, (éventuellement : pièces nécessaires à la révision de la décision)

Madame, Monsieur, (ajoutez le titre de la personne à laquelle vous adressez le recours)

Je vous fais part, par la présente, de ma volonté de procéder à un recours administratif vis-à-vis de la décision qui m’est parvenue le (date) et qui indique que (préciser la décision administrative)

Je souhaite contester cette décision pour le(s) motif(s) suivant(s) :
(expliquez les faits en les liant à vos motifs de contestation)
XXX

En conséquence, je vous saurais gré, qu’au regard des faits précédemment énoncés, vous reveniez sur l’avis de votre décision/de la décision de (précisez fonction en cas de recours hiérarchique) me concernant.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations ou pour un entretien ultérieur, au cours duquel je pourrais défendre ma cause de vive voix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (titre), à l’expression de ma respectueuse considération.

Bonjour ,moi aussi j'avais le même cas ,mais j'ai pris une avocate pour le faire un recours gracieux au prêt du ministère de la justice ,mais après deux moi mon avocate a reçu un courrier dans le quel ils l'ont informé qu'il aller demander les dossiers auprès du tribunal de grande instance et qu'il vontl'informé a la suite de mon dossier ,

stp tu peux me donner les coordonnées de ton avocat
je suis nee en France en 1991 mon pere est né en Algérie en 1950 on me refuse le cnf puisque mon père est diplomate j'ai fait un recours en décembre 2018

bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq aprés cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

le nom et il est installé où

J'ai interjeté appel du refus de la CNF en septembre 2018. J'ai reçu un accusé de réception en novembre 2018. Ils ont indiqué qu'ils avaient demandé mon dossier au ministère de la Nationalité et que, après l'avoir examiné, ils rendraient leur décision.

Salut MOi aussi c'est le même cas ,mais moi j'ai pris un avocat ,vous croyez vraiment qu'ils rendraient leur décision parceque moi ça fait un an maintenant j'attends mon avocate les a appelés ils ont dit qu'il a beaucoup de dossiers donc que c'est normal que ça dure

Ma grand-mère a eu un refus en 2008. Elle a fait appel devant le ministère de la Justice en octobre 2009 et a obtenu la décision en décembre 2010 (elle a obtenu CNF). Quand as-tu fait un recours gracieux?

Oui au ministère de la justice à l'intermédiaire d'une avocate depuis le 29 mars 2018 puis 29 mai ma avocate a eu reçu un courrier du ministère

donnea moi svp les coordonnées de vos avocatS

Je viens d'Inde et je vis actuellement aux États-Unis. J'étais en Inde août 2018 et j'ai pris avocat à la retraite en Inde pour faire gracieux recour.

Je suis incapable de le joindre maintenant. Je cherche également un avocat pour comparaître devant TGI.

S'il vous plaît laissez-moi savoir si vous avez une décision.

bonjour si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize

bjr svp est-ce possible d'avoir vos coordonnées perso pour vous contacter @james

Donne moi vous vos coordonnées je vous contacterai

je vous donne mon facebook Asma aak ou mon viber 00 213 5 56 33 18 53

Question a shiva
Si vous compter introduire une action en justice devant le TGI de Paris contactez moi afin que je vous assiste
Vous pouvez trouver mes coordonnées en tapant mon nom et prénom dans Google.

@maitre tangalakis vous pouvez.prendre mon dossier pour etude jai demandé le cnf par.double droit dunsol.je suis nee en france en 1991 et mon pere est ne en algerie en 1950 etma.mere.en 1962 on ma repondu avec un refus puisque.mon pere était diplomate et cela est inscrit sur.mo' acte de naissance j'ai fait u' recours gracieux en décembre 2018 et je n'ai toujours pas eu de réponse vous pouvez

A Master AIKATERINI TANGALAKIS

J'attends la décision pour mon appel. J'ai eu vos contacts et je vous contacterai dans quelques mois.

Merci!

Bonjour maître, je suis né en mille neuf cent cinquante quatre, d'une mère non originaire d'Algérie, non saisie par la loi algérienne de nationalité, n'est pas de statut civil de droit local, elle est française de statut civil de droit commun par l'effet de son mariage avec un français en mille neuf cent trente trois, elle a préservé son statut personnel de Marocaine, mais au regard de la la française, elle est française tout cours. Et en application de l'article trente deux trois du code civil elle a conservé de plein droit la nationalité française ainsi que ses enfants mineurs lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.puis je sollicité un confort auprès du service de la nationalité française des français nés et établis hors de France ? Puisque j'étais mineurs au moment de l'indépendance de l'Algérie, puis je également vous contacter pour une éventuelle représentation auprès du tribunal de grande instance de Paris ? Merci de votre compréhension par avance. Cordialement.

Je dis bien, puis je sollicité un cnf et non confort comme écrit sur mon commentaire, merci de votre compréhension.

James - Avez-vous reçu une décision du ministère concernant votre recours?

réponse à Shiva

je lis votre message avec retard

Si vous cherchez encore un avocat pour vous assister devant le TGI de Paris

contactez moi par MP

Bonjour ,oui je veux bel et bien madame

Oui depuit longtemps ,et c'est un refus encores

réponse à JAMES
contactez moi par message privé

Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#

A Master AIKATERINI TANGALAKIS

Je vous contacterai en message privé pour prendre notre dossier avant TGI à Paris.

Merci!

Slt je veut savoir vos coordonnées merci

Salut ta enfin eu la réponse concernant ton recours gracieux pour le CNF

Elle a fait apel par le biais d'un avocat ou quoi ? Je merci

Non justement quoi faire par se que je doit faire appel au ministère de la justice

Bonjour Shiva ' est ce que pour votre recour auprès du ministère de la justice vous avez joint tout le dossier ou uniquement la pièce motif du rejet merci

@Karim95
Désolé pour la réponse tardive.
Cela fait 28 mois et je n'ai pas reçu la décision pour gracieux recours.

J'ai l'intention d'aller à TGI. Mais à cause du COVID, je ne peux pas voyager des États-Unis vers l'Inde pour récupérer le document pour TGI.

@Samlesama
J'ai juste corrigé l'erreur dans mon certificat de naissance et envoyé seulement un certificat de naissance pour gracieux recours. Je vous suggère de corriger l'erreur et de renvoyer le document entier en expliquant pourquoi vous êtes français.

merci

Bonjour @shiva
Ça preque 2 ans que je parcours tout les forums sur le refus de certificats de nationalité française j ai lu vos message plusieurs fois et d apres ce que vouS avez dis sur la réponse de l accusé dr réception de votre recours et le miens ya qu un mois de décalage, c est vraiment long mais quand on a pas les moyens de ce procurer d un avocat on est obligés de patienter c est vraiment triste avec des petites erreurs il te bloque pour toute une vie mais bon gardon espoir ça ira inchallah.

Bonjour Bailo,
Cela fait 3 ans que nous avons déposé un recours gracieux (sept. 2018 ) et attendons toujours la décision.

Nous avons approché un avocat pour comparaître devant TGI, il a suggéré d'attendre la décision pour notre recours gracieux. L'Avocat a suivi notre dossier auprès du Ministère de la Justice, a obtenu une réponse de leur part "dossier en cours, enverra la décision rapidement".

mon cas est une simple erreur matérielle et on la corrige. Mon avocat dit qu'il n'est pas normal d'attendre 3 ans et qu'ils ont délibérément voulu retarder la délivrance de la nationalité.

Merci

Après combien de temps

Bonsoir avez-vous eu réponse à votre recours

Non, nous attendons toujours une réponse. 3 ans 3 mois à compter du recours initial ( Septembre 2018 )

Bonjour shiva tu pense qu il vont répondre moi je suis découragé et j ai fais appel à un avocat,il m as conseillé de régulariser mon acte de naissances pour qu il puisse m aider .faut chercher un bon avocat il pourrait y aider merci cordialement

J'ai obtenu la décision positive du ministère de la Justice pour l'appel. J'ai obtenu le CNF (février 2022). Il a fallu près de 3ans 5mois pour le recours de Gracieux. Sa longue attente pour une petite erreur dans le certificat de naissance faite par des représentants du gouvernement.

Félicitations shiva tu le mérites beaucoup.

Bjr Shiva,
Les coordonnées de votre avocate svp et montant de ses honoraires. Je souhaiterais entamer une procédure devant le TGI de Paris pour refus cnf datant de 2013. Merci.

Bonjour je suis ne 18/10/1951 à Rufisque SENEGAL natif d ' une commune de plein exercice du senegal de par la loi du 19 septembre 1916 est de par la loi Lamine Gueye les natifs d' une commune de plein exercice et leurs decendants demeyrents de citoyen francais soumis aux obligations militaires prevues par la loi du 19/octobre 1015

Bonsoir, quelle a été la suite du dossier... Merci

Shiva,
Felicitation vous l'avait merite. Je suis aussi resident aux etats-unis. J'ai eu un refus de CNF en 2021 a cause des fautes de date de naissance de mon grand pere matternelle. J'ai reconstruit mon dossier ai je voudrais faire un recour gracieux. Si vous pouvait me donner les coordones de votre avocat ca sera tres utils pour essaye d'entame les meme demarche

Veuillez trouver les coordonnées de mon avocat.

Julie MADRE
#Adresse email#

Bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS, j'ai eu un refus du CNF, j'aimerais avoir vos services pour interjeter sur la decision.

Javais fait un recours gracieux sur ma demande de cnf refusé en avril 2006 n 999/2005 Décision 2045/05
Ma demande était censée sur la filiation maternelle née au Maroc et mon grand-père maternel était tirailleur sénégalais qui a fait 15 ans de service sous les couleurs françaises jusqu'en 1951

Bonjour Madame
Je vous ai envoyé mon refus de cnf par PJ
Mais en vain pour le feedback
Merci
Cordialement

Javais fait un recours gracieux sur ma demande de cnf refusé en avril 2006 n 999/2005 Décision 2045/05
Ma demande était censée sur la filiation maternelle née au Maroc et mon grand-père maternel était tirailleur sénégalais qui a fait 15 ans de service sous les couleurs françaises jusqu'en 1951

Bonjour,

Cela fait 3 ans que nous avons déposé un recours gracieux (sept. 2018 ) et attendons toujours la décision.

Je suggère d'aller directement à TGI. Si votre appel gracieux est positif, ils retarderont le plus longtemps possible la délivrance de votre nationalité.

J'ai obtenu la décision positive du ministère de la Justice pour l'appel. J'ai obtenu le CNF (février 2022). Il a fallu près de 3ans 5mois pour le recours de Gracieux.

Qui as déjà reçu une réponse favorable après un recours au ministère de la justice

J'ai reçu une décision positive du Ministère de la Justice pour mon recours. Ci-dessous la chronologie.
1. J'ai fait appel en septembre 2018
2. Reçu un accusé de réception en novembre 2018
3. Avocat engagé pour suivre notre appel (février 2020), envoyé plusieurs restes.
4. J'ai reçu une lettre du ministère de la Justice (août 2021) informant de l'appel en cours.
5. A reçu la décision positive le 4 février 2022 (3 ans 5 mois) du ministère de la justice
6. Obtenu le CNF le 21 février 2022.

J'espère que cela aidera d'autres personnes en attente de décision.

Merci!

Merci pour ces explications

Bonjour madame et monsieur cest moi MAMOUDOU DOME DEMANDE DÉLIVRANCE MON CERTIFICA DE NATIONALITÉ FRANÇAISE demande aides délivrance merci beaucoup le avocat merci concore toi aides moi depuis 4 merci demande réponses et renseignés moi merci

Diari quel es le motif du refus

Bonjour les motifs du rejet ils me demander Ma possession d etat
Merci

Bonjour
j'ai déposé une demande de recour gracieux le !4 mars j ai pas encore reçu de reponse a la demande ce la fait maintemant 5 mois j attends la réponse
MERCI

Bonjour pas encore de réponse sur mon recours gracieux depuis 7 mois et j attends toujours la reponse
Cordialement

Bonjour Monsieur Diarra,

A ce stade et si vous estimez que le refus est illégal il convient de saisir directement le Tribunal judiciaire.
Attention, une réforme a eu lieu et désormais pour les demandes dont le refus a été pris avant le 1er septembre vous disposez de 6 mois pour agir devant le Tribunal judiciaire en vous faisant assister d'un avocat (soit soit au plus tard le 1er mars)

Bonjour maître qu'en es t'il des personnes qui ne font aucunes autres démarches .