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Validité de bornage contradictoire
Sujet initié par Nessva, il y a 6 ans - 4809 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain avec division prévu de la parcelle initiale, avec en clause suspensive de l’établissement d’un bornage contradictoire en tout point. ce bornage a été établit avec une semaine de retard par rapport au délai prévu au compromis avec une procuration pour une parcelle juxtaposée, le propriétaire étant décédé l’année dernière il y avait 13 héritiers convoqué au bornage ils ne sont pas venu. Plusieurs semaines plus tard l’agence immobilière réussi à avoir une procurationpar un tier pour la signature du bornage. Nous avons reçu le PV de bornage. Plus tard nous avon pensé à demandé une copie des documents de procuration, il se trouve qu’il n’y a que 4 personnes qui ont donné procuration, ce que l’agence s’étai abstenu de nous le dire...pensez-vous que le bornage pourra être attaqué par les héritiers n’ayant pas signé procuration? Si oui, le délais pour la clause suspensive étant dépassé, peut -on annuler la vente?

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2 réponses
Le bornage sur convocation amiable n'est pas contradictoire si tous n'y ont pas répondu.
Il aurait fallu obtenir un bornage judiciaire.
L'agence est fautive.
Pouvez-vous annuler la vente?
Si vous êtes vendeur, non.
Si vous êtes acquéreur, oui, puisque la condition suspensive n'est pas levée.
Mais la logique voudrait alors que le vendeur fasse le nécessaire.
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Nessva
Nous sommes acquéreurs, nous contacterons au plus vite le vendeur.
L’agence ne nous a pas répondu suite à notre question sur la validité de ce bornage contradictoire (ce faisant ils ont fait en sorte que le délai par rapport à cette clause soit dépassé.... peut être de manière volontaire pour qu’on ne puisse pas annuler la vente??) ni le cabinet notarial qui s’occupe du dossier...
On se disait bien aussi que si 4 des héritiers sur 13 d’une même parcelles ont signé la procuration pour le bornage, les autres peuvent pourront quand le contester ultérieurement.
Merci beaucoup pour votre réponse!
Cordialement.
il y a 6 ans
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