Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler un vice caché?

Sujet (Cloturé) initié par Nour, il y a 6 ans - 5809 vues

Cher Monsieur,

Votre acte d'achat notarié (je vous invite à le consulter) doit en principe comporter une clause d'exemption de la garantie des vices cachés.

Cette clause est parfaitement valable quand le vendeur n'est pas un professionnel (entre particuliers).

Vous ne pouvez a priori pas vous prévaloir d'un vice caché.

Vous pouvez en revanche vous prévaloir d'une erreur ou d'une tromperie (on parle de dol) si vous arrivez à prouver que le vendeur était nécessairement au courant, et que cet état préexistait à la vente et obtenir des dommages intérêts qui couvriront :

- votre préjudice de jouissance
- les réparations

"La victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu’elle a subi » (Cass. com. 15 janv. 2002).

La nullité n'est pas ouverte car le dol n'a pas provoqué une erreur substantielle ou déterminante au sens juridique du terme.

Attention à la computation des règles applicables, le dol ayant été récemment réformé, comme de nombreuses notions du droit des obligations.

La responsabilité recherchée étant extra-contractuelle, il vous faut prouver, une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Nul doute qu'une expertise est indispensable.

La question mérite d'être posée à un Avocat, et si vous avez une assurance protection juridique, peut-être est il le moment d'en faire usage pour dans un premier temps demander une expertise ayant pour objet de connaitre l'origine des problèmes sur votre piscine (article 145 CPC).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Merci beaucoup.Nous avons affaire à des vendeurs de mauvaise foi.

Ce n'est plus le même cas que celui que vous avez soumis précédemment (qui ne contenait pas cette précision d'obstruction volontaire)... Il s'agit ici d'une responsabilité pour faute. Vous devrez établir la faute, identifier l'auteur de la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage..Il conviendrait de consulter dès que possible un avocat pour la suite à apporter à votre dossier., et voir notamment s'il y a lieu de procéder à un référé-expertise.