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Assignation tribunal vice caché ?
Sujet initié par Pinky8669, il y a 6 ans - 4784 vues

Bonjour,
Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation.
Aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la fin du mois de la part de nos acheteurs.
Les propriétaires actuels semblent subir des problèmes d inondation depuis leur emménagement au niveau de certaines pièces. Ils ont fait venir plusieurs entreprises qui ne savent pas dire exactement quel est le problème mais qui semblent mettre en avant un défaut de gouttière. Ils reclame.t donc à leurs vendeurs (qui sont nos acheteurs) ,par voie de justice car une conciliation amiable n a semble t il pas aboutie, une expertise judiciaire puis par la suite l argent nécessaire pour les réparations etc
Leurs vendeurs se retournent donc contre nous expliquant que n ayant fait aucun travaux durant la période où ils habitaient le logement ils ne sont donc pas responsables. ..
Nous nous interrogeons.... nous n avons jamais eu de problème, le diagnostic lié aux assainissements ne relevait aucun problème au moment de la vente en 2015, et nos acheteurs qui ont vécu 2ans dans la maison ne nous ont jamais contacté à ce sujet. ...
Risquons nous d être mis en cause?
A quel titre nos acheteurs peuvent ils se retourner contre nous alors qu ils ne sont même plus propriétaires de cette maison?
Leur procédure avec leurs acheteurs semblé durer depuis environ 1 an d'après les éléments qui figurent dans notre assignation...sils nous jugeaient responsables n'auraient ils pas du entreprendre de démarches contre nous avant aujourd'hui?

Merci de vos réponses car nous sommes très inquiets
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour Pinky,

A priori, l'assignation qui vous a été signifiée est une assignation d'appel en cause. L'intérêt de cet acte est simplement de vous rendre opposable la mesure d'expertise ainsi que les conclusions qui figureront dans le rapport d'expertise de l'expert judiciaire.

De cette façon, si votre responsabilité est retenue, vous ne pourrez pas solliciter une nouvelle mesure d'expertise judiciaire pour ces mêmes problèmes d'infiltration.

Si votre responsabilité n'est pas mise en évidence à ce stade de la procédure, vous serez sans doute mis hors de cause.

Cependant, compte tenu de ce que vous avez énoncé - et sous réserve d'avoir connaissance des pièces de votre dossier - votre responsabilité ne sera pas la plus facile à caractériser.

Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bonne journée.

Vincent BERLIOUX
Avocat
il y a 6 ans
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Pinky8669
Merci pour votre réponse. Vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Bonjour ,

Je ne crois pas qu'il y ait matière à vous inquiéter.

Votre acte de vente doit comporter en principe une clause d'exonération de garantie des vices cachés, laquelle est tout à fait valable entre particuliers (elle est illégale entre un professionnel et un particulier).

Vos acheteurs peuvent normalement faire prévaloir les mêmes arguments avec leurs propres acheteurs.

En revanche, si les acheteurs peuvent prouver que le vendeur connaissait nécessairement les problèmes d'inondations (exemple dégâts des eaux signalés et rapport d'expertise amiable donnant la cause des inondations - réparations récurrentes) et que ces informations n'ont pas été portées à la connaissance de l'acquéreur, celui-ci peut effectivement demander une indemnisation sur le terrain de la réticence dolosive.

Il me semble que si vous pouviez obtenir une attestation de votre assurance selon laquelle aucun dégât des eaux n'a été notifié pendant la période durant laquelle vous étiez propriétaire, une telle pièce serait fort utile à démontrer votre bonne foi.

Enfin par sécurité, vous aussi auriez la possibilité d'assigner en garantie votre vendeur, sous réserve que vous ne soyez pas prescrits (à vérifier).

Il faut transmettre rapidement cette assignation avec les pièces à un Avocat, en vous préparant à assister aux opérations d'expertise.

Les risques pour vous, d'après les éléments que vous me transmettez, et sous réserve des pièces du dossier, me semblent faibles.

Merci de m'indiquer si, dans le cadre de ce forum, j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Pinky8669
Merci pour votre retour qui répond à mon problème et me rassure.
il y a 6 ans
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Chère Madame,

Afin de clôturer le sujet sur ce forum, pourriez-vous indiquer que votre question a été résolue ?

Cordialement.
il y a 6 ans
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