Sujet (Cloturé) initié par Domie63, il y a 6 ans - 4754 vues
Bonjour,
Quand sur Sagace est écrit : Rejet au fond contre le requérant et Rejet au fond contre La Défense que peut ou doit faire le requérant ? Affaire passée au tribunal administratif le 26 avril alors que le requérant était hospitalisé (soit du CHU le 29 avril ) Merci pour votre aide ...... Pour info j’ai 1 courrier du Préfet qui stipulait de me payer 1 dû !! ( pièce qui a été jointe et dont on a visiblement pas tenu compte ) Ce courrier peut il faire autorité ???
Ce que vous avez-vu sur SAGACE est très certainement le sens des conclusions du rapporteur public.
Le rapporteur public est en charge, à l'audience, de donner son avis sur le dossier.
Il ne fait pas parti des juges.
Les juges pourront choisir de suivre son avis ou non dans leur décision.
Ne connaissant pas votre dossier il est difficile d'expliquer ce que signifie ce rejet, si ce n'est que le rapporteur public propose de rejeter les arguments du requérant etde la défense.
L'absence du requérant à l'audience est sans conséquence car la présence n'est pas obligatoire et la procédure est écrite.
Si le jugement rejette les arguments du requérant, il sera possible de faire appel.
Concernant le courrier, le Tribunal se forge sa propre opinion, même si une des parties a reconnu devoir payer une somme d'argent.
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