Sujet (Cloturé) initié par Km auto, il y a 6 ans - 4756 vues
Bonjour,
Je suis gérant d un garage depuis plus d 1 ans. Le proprietzire devait faire des aménagements qui ne sont a aujourd'hui jamais fait. J ai suspendu le paiement de loyer et aujourd'hui il s est permis de couper l électricité sans me prévenir. As t il le droit de faire cela. Quel recours ai je le droit
Bonjour, Vous ne pouvez pas suspendre de plein droit le paiement des loyers au motif que le bailleur n'a pas effectué certains aménagements, sauf après avoir diligenté une procédure judiciaire..
Si les engagements du bailleur concernant ces aménagements sont précis et consignés par écrit, vous êtes tenu de : 1°) Lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR lui demandant de remplir ces engagements en précisant le délai; 2°) A défaut de réponse, vous pourrez demander à un avocat d'engager une procédure à son encontre (Il s'agit d'une obligation de faire). Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez demander que les loyers que vous réglez soient consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations...(au lieu de les verser au bailleur)..
Bonjour, il n'a pas le droit de couper l'électricité au cas présent, ce qui préjudicie gravement à votre activité. Il est tenu comme vous de respecter les dispositions légales, réglementaires et le contrat de bail. Le contrat de bail contient souvent des dispositions particulières en cas de défaut de paiement des loyers (commandement de payer... délai pour régulariser les paiements sinon mise en oeuvre de l'action résolutoire)... Il ne peut pas couper l'électricité pendant cette procédure contentieuse et judiciiaire. Vous devrez invoquer ce préjudice en exigeant le rétablissement de l'électricité dans la lettre recommandée avec AR précitée et vous vous réservez tous vos droits à ce sujet...) ... et parvenir si possible à un accord amiable pour les aménagements (ainsi que pour la compensation à due concurrence entre les préjudices résultant du défaut de paiement des loyers et de la privation d'électricité).
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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