Sujet (Cloturé) initié par Louloute66, il y a 6 ans - 4793 vues
Bonjour,
Je viens d'être déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" et également "Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise"
Est-ce que mon employeur à malgré tout une obligation de me proposer un reclassement ? Ai-je quelque chose à faire vis à vis de mon employeur ? Combien de temps je dois attendre pour être licencié ?
L'étude de poste et des conditions de travail ont déjà été faites par l'ACMS.
Non votre employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement.
Vous n'avez rien à faire, votre employeur va enclencher une procédure de licenciement.
En principe, l'employeur dispose d'un mois pour effectuer des recherches de reclassement (ou vous n'êtes pas payé) et ensuite doit reprendre les salaires. Dans votre cas, cela devrait aller très vite. Vous devriez recevoir prochainement une convocation à un entretien préalable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.