Bonjour, J ai eu un accident de la route le 7/10/17 avec 2,38 grammes dans le sang, les pompiers m ont emmené à l hôpital pour prise en charge. Lors du procès verbal le gendarme ne m a pas demandé la restitution du permis et j ai eu une convocation au TGI le 30/3/18. La sentence est de 6 mois de suspension et 600 euros -20 % paye dans les 30 jours, chèque etabli le jour même. De plus, j ai un stage de sensibilisation de 2 jours le 13 et 14 mai, chèque effectué aussi. À ce jour et depuis l accident j ai toujours mon permis, n y a t-il pas un vice de procédure ??? Sachant que j ai 45 jours pour contester la décision. Je bosse en sécurité depuis 2009 ma carte pro risque t-elle d être menacée ??? Je n ai pas eu de prélèvements ( amende, stage). Merci pour votre aide. Cordialement
Il s'agit d'une ordonnance pénale délictuelle qui vous a été notifiée.
Je vous conseille de vous rendre au bureau de l'exécution qui pourra prendre votre titre de conduite pour l'exécution de la mesure. Vous pourrez ainsi solliciter par la suite une visite médicale et une visite psychotechnique.
Vous aurez une mention sur votre casier judiciaire et dans un délai de 6 mois il est possible de ressaisir la même juridiction, par voie de requête pour obtenir la suppression de cette mention sur votre B2 Bonne journée
D'accord, donc pour vous il est logique que j ai encore mon permis à ce jour ? et si je ne me rend pas au bureau de l exécution pour rendre le permis, comment les choses vont se passer ? J ai su par le biais de mon assureur qu il y a eu des oublis c est à dire que le permis n a pas été réclamé au delà des 45 jours pour certaines personnes... Merci pour votre aide
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