La convention d indivision peut elle être obligatoire ?
Sujet initié par Floflo, il y a 6 ans - 2454 vues
Bonjour,
Dans le cadre d une indivision à 50% pour une résidence secondaire, dont l une des indivises occupe la maison quand bon lui semble même si le 2e indivise est présent, et l autre souhaite un partage équitable des semaines d occupation, peut on imposer une convention d indivision réglant le partage à 6 mois chacun ?
Bonjour, Il convient de vous mettre d'accord sur les conditions de la convention d'indivision qui ne peut être rendue obligatoire. A défaut, votre litige pourrait éventuellement déboucher sur un partage judiciaire.
Prenez conseil auprès d'un avocat afin de parvenir à un accord équilibré..
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