Sujet (Cloturé) initié par Sansa, il y a 6 ans - 7531 vues
Bonjour, Est-il possible de mettre mon nom de naissance sur ma carte grise même si ma carte d'identité stipule mon nom d'épouse ? J'ai gardé mon nom de naissance pour toute ma vie quotidienne, mais le service de carte grise refuse de mettre mon nom de naissance et veut un justificatif de domicile à mon nom d'épouse mais je n'en ai pas puisque tout est à mon nom de jeune fille. Dois-je refaire ma carte d'identité pour conserver le droit d'user de mon nom de naissance ? Cordialement
Chère Madame, Votre patronyme de naissance est le seul patronyme légal. Le nom de votre conjoint est un nom d'usage. Votre carte grise ne peut être qu'à votre nom de naissance. Eventuellement avec la mention "épouse X". Cordialement
Merci pour votre réponse, je pense que je vais avoir du mal à leur faire entendre cependant je leur ai envoyé le texte de loi qu'apparemment leur service juridique n'a pas dû bien chercher !
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