Sujet (Cloturé) initié par Maud, il y a 6 ans - 5294 vues
Bonjour,
Mon conjoint est incarcéré depuis le 11 avril 2018 pour vol et escroqueries, il nest pas venu a son report d audience . Il a pris 3 ans ferme , casier vierge . Aucune recidive. Il a fait appel le 13 avril et une dml le 18 avril . Son avocat a fait sa dml le 30 avril, depuis nous n avons aucune nouvelle . J ai apeller la court d appel de Paris pour leur demander le delai de réponse. Elle me fait par qu ils ont 2 mois pour statuer. Donc moi ma question , les 2 mois que la greffier parle , est ce 2 mois a partir du jour de son incarceration ou a partir de sa première demain de dml?
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