Compromis de vente signé décès d un vendeur

Sujet initié par Adèle o, il y a 6 ans - 28663 vues

Bonjour

Merci de votre réponse.
Le compromis stipulé qu en cas de décès d un ou des vendeurs la vente se poursuis et les héritiers s obligeront à continuer la vente.
Je vois que vous parlez de plusieurs mois d attente et d indemnités éventuelles. Cela signifie t il que passer la date non extinctive mentionnée dans notre compromis nous pouvons demande dédommagement ? La succession n est elle pas prioritaire ? Sommes nous protégés par le compromis?
Encore merci
Cordialement

Bonjour,

Après recherches, je peux vous confirmer qu'il résulte des diverses dispositions du Code civil que les héritiers appelés à la succession qui l’acceptent sont censés continuer la personne du défunt. Ainsi, sauf volonté contraire exprimée ou de la nature des actes concernés, les successeurs sont tenus d’honorer les engagements pris par le proche décédé.

C’est ainsi que même en cas de décès du vendeur, les juridictions judiciaires décident de conclure la vente du bien immobilier en raison de la présence d’héritiers (peu importe leur âge, aucune autorisation spéciale n’étant requise si ces derniers sont mineurs). De ce fait, le notaire pourra se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation du 8/09/2010 :
Cass. Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335 : cet arrêt rendu par la Cour de Cassation a conclu que la promesse de vente restait valable, même si un enfant mineur figurait parmi les héritiers du vendeur décédé, sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des tutelles pour autoriser la vente. La vente devait donc avoir lieu comme le stipulait la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.

+ Article 724 du Code civil qui stipule que les héritiers doivent continuer la personne du défunt.

Il conviendra comme je vous l'ai indiqué de demander au notaire chargé de la succession d'accélérer les formalités. Quant l'acte de notoriété sera dressé, vous pourrez exiger du notaire qu'il convoque les parties dont les héritiers du défunt aux fins de signature de l'acte de vente. (L'enfant mineur sera représenté par son représentant légal).

En cas de refus des héritiers de finaliser la vente, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance) en étant représenté par un avocat, pour faire constater la vente malgré ce refus ou être dédommagé (demande de dommages et intérêts). Cela est valable qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente.

Vous êtes donc protégée par le compromis mais vous ne pourrez solliciter des dommages et intérêts devant les tribunaux judiciaires qu'en cas de refus des héritiers et vendeurs d'une manière plus générale de signer l'acte de vente. Vous ne pourrez pas exiger des indemnités à compter du 1er juillet prochain au cas présent...

En conséquence, l'une des pistes que j'envisageais dans mon précédent mail et prévoyant une location en attendant la régularisation de cette vente (avec la compensation avec le préjudice que vous subirez à compter du 1er juillet prochain) peut faire l'objet d'un accord amiable entre les parties. Mais vous ne pourrez pas contraindre les vendeurs à accepter cette solution.

Cdlt

Bonjour Décidement....

Moi aussi je suis dans le même cas, une vrai galère j'ai déjà fait une mise en demeure au près du président des notaires pour exécuter le compromis toujours rien . Donc la j'ai eu confirmation de ce décret par un juriste, je vais pousser ma demande et leurs donner une date butoire à laquelle si c'est pas exécuté je vais les attaquer au tribunal.

Oui, il faut engager une action judiciaire à défaut de réponse et suite par la Chambre départementale des notaires et votre notaire.. Voir mon commentaire précédent qui est explicite.

Bonjour à tous je suis dans le même cas que vous décès d'un des vendeurs juste avant l'acte définitif de vente dans mon compromis il y a bien marqué que en cas de décès d'un des vendeurs les héritiers doivent honorer la vente, la personne défunte a 2 enfants majeurs, mais je m'inquiète de la durée de règlement de la succession ma banque me dit qu'il y a un risque de recommencer le dossier de prêt à zéro je suis dépitée j'avais signé le compromis fin février je suis retournée chez mes parents le temps de la construction cette situation me pèse .

Bonjour alors stop pas d’inquiétude ! Il va falloir mettre en demeure le notaire car il a pour obligation de suivre la vente dans tout les cas. J’ai été voir un avocat il y a quelques mois j’ai payé 180 euro mais l’affaire a été réglé à l’amiable. Vous avez une assurance juridique ? Ou avec la carte bancaire peut être ?

Pour le crédit vous pouvez demander une dérogation exceptionnelle pour prolonger le taux du crédit.

Sachez que vous avez 4/6 mois de validité du taux puis après ils peuvent déroger sur deux ans. Prolongation à faire par écris tous les six mois.

Merci pour votre réponse ma date butoire de signature de l'acte de vente est le 15sept du coup il faut que je fixe une nouvelle date butoire ? J'ai pas envie de perdre plus de temps que ça il faudrait que dans 3 mois max je signe sinon j'abandonne le projet pour passer à autre chose ,admettons que la succession dure 1an je serais coincée pour sortir de cette vente?

Il faut attendre la date de signature qui était prévu, à partir de là une lettre de mise en demeure est possible, mise en demeure de signature. L’offre de prêt a été acte quand ?

Ah non que nous soyons claire ! La signature a été fait e veux dire compromis il fait acte de fois ! N’abandonnez pas ! Vous ouvre rentre en contact avec les proprios ? Je veux dire enfant ?

Mon prêt bancaire arrive à expiration le 26 septembre bien heureusement le directeur d'agence a accepté de le prolonger vu la situation. Je suis passée par agence donc pas de contact avec les vendeurs( ils sont14 héritiers).une généalogiste représente la personne décédée du coup elle se bouge pour régler la situation voir si la défunte avait un notaire et si une succession était déjà en cours là ça serait bien.
Nous avons appris son décès 2h avant signer mais elle est décédée depuis avril c'est un truc de fou comme histoire je pense qu'on nous mène en bateau surtout la notaire des vendeurs. Ont se laissera pas faire

Dans tous les cas c’est votre droit de prolonger de 6 mois jusqu’à 2 ans.

Mais l’offre a été accepté quand vraiment ?

Ça m’inquiète pas trop moi ils étaient 7. Mais il y a les prénoms et noms sur le compromis non ?

Ils sont attaquable alors moi je vous explique. Cas similaire.

J’ai signé le compromis en février, et devait signé en mai. Malheureusement, un des vendeurs est décédé en fin février. Donc 15 jours après la signature. Pareil, histoire compliqué avec un mariage mais il était plus avec la femme donc non divorcé, mais remis avec quelqu’un. Il avait des enfants mais aussi arrière petit enfant donc vous pensez a jugé des tutelles et tout.

Je peux vous dire les notaires des escrocs et manipulateurs et avec un zeste de feneantises ! Il me disait limite faut tout arrêter 😹😹

J’ai été voir un avocat et véridict en une semaine c’était réglé. J’ai perdu 180 euro parce que je suis pas assuré mais ça été réglé.

Après vous pouvez en discuter avec un juriste qui va vous dire exactement pareil et attraper le président des notaires de votre région. Déjà un petit mail de la situation et une mise en demeure d’exécution ça va déjà faire mal.

J'ai accepté signé et renvoyer par courrier mon offre de pret le 26avril. Je pense que je vais suivre votre conseil et aller voir un avocat spécialisé en immobilier. Déjà lundi je me pointe chez mon notaire est exige un rdv en urgence lui il est très bien et très réactif l'erreur depuis le début vient de la notaire des vendeurs et mon mari compte aller la voir mardi pour qu'elle lui rende des comptes. Ça me rassure de voir que vous ça a été réglé.
Moi je pense que quoi quil en soit ils doivent regler la succession de cette vendeuse defunte mais quand les notaires ce bougent vraiment ça peut aller vite il me semble

Donc vous êtes à limite des 6 mois c’est pour ça que la prolongation a était faite mais sachez qui peut être prorogé de six mois jusqu’à deux ans les banques sont habitué à ce genre de problème.

Mais suivez mon conseil contacter le président des notaires vous allez le trouver sur internet car généralement les notaires n’aiment pas les remontrances du président et ça fait bouger ;)

Oui oui c’est les notaires ;) car en gros je vous redis ce qui est dit ici et c’est vrai. A partir du moment que le compromis a été signé il fait acte de fois donc ce qui veut dire que les vendeurs successeurs n’ont que pour obligation de suivre la demande du défunt. Concernant les problèmes de succession c’est pas votre problème de qui et à qui et qui veut quoi....

Donc vente partagé aussi j’imagine ? La même chose que moi c’était exactement pareil une vrai plaie le notaire des vendeurs.....

Ça y est j'ai pris Rdv avec une avocate spécialisée en immobilier pour mercredi c'est 60e ça va encore merci beaucoup du tuyau.alors concernant la chambre des notaires j'ai déjà pensé à leur écrire sauf que problème cette **** de notaire est membre de la chambre des notaires de mon département .
Et oui vente partagée .j'espère que les enfants de la défunte vont refuser la succession car franchement y a rien à tirer ils sont 14vendeurs lol cousins au 4ieme degré a avoir hérité de ce terrain histoire de dingue

Mais de rien avec plaisir, je peux me mettre a votre place car je l'ai été et c'est pas du tout plaisant. Surtout quand vous vous sentez comme abandonné. Oui mais elle est pas présidente, c'est quel departement vous ?

La joie de la vente partagé entre notaire, c'est une merveille ! Ah non mais attendez on s'enfiche qu'ils acceptent ou pas ! Mettez ca dans votre tete Vous savez moi ils ne savent toujours pas s'ils acceptent ou pas haha ! c'est pas notre affaire, le compromis est signé ils ne continuent pas la procédure OK ===> attaquable tout simplement pour défaut de traitement de procédure de vente.

ça va aller vous inquiétez pas. Tenez moi au courant et si vous avez instagram je vous donnerez mon pseudo pour eviter de donner mon facebook ici

C'est le gard moi, non jai pas insta désolé je reviendrais vous donner des nouvelles pas de soucis

Bonjour je viens vous donner des nouvelles, plutôt bonne il se trouve que les enfants de la défunte avaient déjà attaquer la succession du coup mon notaire a pu rentrer en contact avec leur notaire il a fait accélérer les choses je dois signer lundi matin j'espère que tout va se passer comme prévu.
Bonne journée

De quelle assurance parlez-vous?
Merci

Bonjour,

Pouvez vous nous en dire plus concernant le dénouement de cette situation ?

Je me retrouve dans le même cas : le vendeur est décédé avant la signature de l’acte de vente définitif.
Il est bien stipulé au compromis que les héritiers doivent poursuivre la vente.

Ma question est la suivante : est ce que je suis obligé d’attendre la fin de la succession pour pouvoir signer l’acte de vente définitif ? (Ce serait la norme a priori mais une succession peut s’éterniser...)
Ou est ce que j’ai la possibilité de forcer les héritiers à signer la vente avant la fin de la succession ?

Merci pour vos retours

Bonjour alors pour notre situation nous avons du attendre que la succession soit réglée c'est malheureusement obligatoire mais nous avons eu de la chance que les enfants de la défunte règle vite tout ça de toute façon ils avaient obligation d'honorer la vente vu que leur mère avait signée le compromis . Entre le compromis et la vente définitive ça a pris 7 mois tout de même.mais bon au final nous sommes dans notre maison ça y es!! Courage pour la suite

Bonjour tiff93,

Non non et non, le compromis fait acte de fois ! Donc dans un premier temps ils faut le signaler au président des notaires par mail ou courrier en expliquant le cas et stipulant la loi qu’il doit appliqué sous risque que ça passe au juridique !

Pas de nouvelle ça va plus loin, c’est attaquable ! Et gain de cause garantie !

Mais généralement quand ils entendent justice ça va tout d’un coup plus vite.

Bonjour Hija, vous auriez mis la pression justice vous inquiétez pas que c’était réglé bien avant. Moi ça a mis 2 mois et bizarrement quand ils ont reçu un appel de l’avocate ça était régler en une semaine ;)

Preuve que les notaires font ce qu’ils veulent ;)

Bonjour Jerem59,

Merci pour votre retour.

Donc si je comprends bien, dans un premier temps je fais un écrit au président des notaires et si rien ne bouge j’appelle un avocat.

Savez vous si l’acte de notoriété doit être établi pour effectué la vente ? Il me semble que oui et c’est cet acte qui peut prendre du temps dans une succession.

Cordialement

Mais de rien je sais que c’est pas une situation facile et qu’on abandonnerais facilement...

Mais nan il faut pas !

Oui dans un premier temps au président des notaires pour faire bouger les choses.

Après j’avais été voir un juriste (il y a un service de consultation gratuit je sais plus le nom :/ en cherchant bien sur le net tu trouveras), j’ai consulté pour savoir si les lois qui étaient indiqué ici était valable et oui elles sont bien valable puis 1 mois passé direction avocat.

Non faux ! L’ acte notaire n’était pas fait car c’est pas votre problème ! Ce qui fait fois c’est le compromis. Compromis signe donc il doit être appliqué.

Moi j’avais l’ex femme non divorcé et les enfants et petits enfant pour vous dire, je m'en fichais royalement comment ils vont se partager la chose c’est pas mon problème donc comme les notaires me barbaient et qu’en plus j’ai eu deux notaires car c’était une vente partagé histoire de bien compliqué la chose, j’ai été voir l’avocat qui m’a dit direct ils sont en tord.

Bonjour à tous. Je suis dans le meme cas que vous. Le deces d’un des vendeurs date d’il y a plus d’un an depuis nous sommes bloqués… est ce que l’un de vous a pu signer sans attendre la finalisation de la succession?

Merci d’avance

Coucou gouzette, oui moi j’ai interpelé le président des notaires et puis avocat car ils n’ont pas le droit de bloquer une vente même si un des héritiers est décédé.

Le notaire m’a fait traîne et bizarrement avocat 180 euro et résolu en 1 semaine. Malheureusement j’avais pas d’aide juridique donc j’ai payé de ma poche les 180 sauf que j’ai eu des vendeurs compréhensifs vraiment et qui m’ont remboursé la somme.

Bonsoir jeremy,

Vous avez pu signé même sans la finalisation de la succession? Ca me donne bon espoir… j’ai contacté aujourdhui un avocat. Je note l’idee de faire un courrier au président des notaires….

Merci beaucoup

Pour mon cas oui, tfasson vous pouvez carrément les attaquer car du coup votre assurance crédit vous est prélevé j’imagine ?

Vous pouvez le faire par mail au président ça fait office de date d’envoi maintenant. Vous êtes d’où ?

Si vous lisez mes commentaires avant vous comprendrez mon histoire

Mais ça fait un an ?

Bonjour, j’ai relu attentivement votre histoire, ca me remonte le moral !

Je suis dans le 92. D’ici la fin de semaine je ferai un mail au president des notaires du departement. Oui plus d’un an que ca dure!! La notaire nous balade de mois en mois. Malheuresement nous avons la meme notaire que les vendeurs et c’est egalement elle qui s’occupe dexla succession… nous sommes à prets de 25 vendeurs, la vente interminable…

Donc la il faut demande même carrément à l’avocat les préjudices parce que clairement ils n’ont pas le droit c’est le compromis qui fait fois point barre mais c’est tous les mêmes ces notaires incapables....

Moi j’avais 7 héritiers, un décès des 7 héritièrs ....marié...séparé non divorcé .... 3 enfants 3 petits enfants tous mineurs bien sûr.

Bonjour Jeremy,

Je demande a tout hasard… seriez vous ok pour me transmettre une copie du courrier que vous aviez adressé au president de la chambre des notaires? J’avoue que je sèche un peu…. Sinon pas de soucis je comprendrais

Ah non aucun problème vous avez une adresse mail pour discuter ensemble ?

Mon mail c’est #Adresse email# :-) chouette!

Mince il crypte vous pouvez le trouvez sur Facebook : Jeremy verset 😃

Bonjour

J'ai peur d'être bientôt dans le même cas de figure. Un des vendeurs est âgé et très malade (deux époux vendeurs). Que se passe t'il s'il décède le temps que le PC soit accordé et le prêt débloqué?
Faudra t'il attendre la succession ou le conjoint survivant pourra signer pour eux deux?

Bonjour je vous laisse relire tout les messages tout est écris. Merci

J'ai lu les messages plusieurs fois. J'ai l'impression que vous êtes le seul à avoir eu gain de cause avant succession ( C'est ce que vous écrivez) mais le pourquoi du comment n'est pas très clair. Vous êtes passé par un avocat et avez été très tenace, je vous en félicite, mais j'ai laissé beaucoup d'énergie dans ce projet, j'aimerais ne pas avoir à batailler et savoir qui signe l'acte authentique si la succession n'a pas eu lieu.

Bonjour, personellement je suis toujours dans ce cas. La succession n’est pas résolue, tant que la succession n’est pas finalisée nous ne pouvons pas signer…. Ce qui semble poser problème dans notre cas est l’absence de réponse d’un des héritiers (ni oui ni non). Dans le cas d’une succession simple et claire, il faudra « presser » le notaire de régler la succession rapidement.

Vous avez pas appuyer avec les bonnes personne moi mon problème à été réglé en moins d’une semaine sur une affaire de deux mois que je devais signé l’acte final.

A partir du moment que vous signez le compromis il fait fois. Comme je le répète la succession de partage c’est pas votre pb mais l’affaire du notaire.

Moi dans tout les cas devant la justice il y a gain de cause avec pénalité de retard car il y a clairement non application du compromis.

bonjour je suis dans la même situation, quelqu'un peut-il m'aider svp ?

Bonjour, personnelement, j’ai du attendre que la succession soit reglée pour pouvoir signer l’acte authentique (heritiers inconnus…). J’ai tout de meme fait un courrier au president de la chambre des notaires de mon Departement sur les conseils de Jeremy sur ce groupe. Ca a secoué un peu le notaire pour aller plus vite. J’ai egalement pris un avocat qui a secoué egalement le notaire…. Courage!

Bonjour Gouzette,

j'ai signé un compromis de vente avec le vendeur devant notaire, le vendeur décède.

Dans le compromis de vente il y a une reprise d'engagement des ayants droits, il est stipulé que les héritiers et ayants droits à venir seront tenus à la réalisation des engagements pris par le vendeur décédé.

Vous avez dû attendre le règlement de la succession ? c'est-à-dire vous avez dû attendre la rédaction de l'acte de notoriété pour signer l'acte authentique de vente ?

Pouvez-vous m'envoyer la lettre que vous avez rédigée au président de la chambre des Notaires svp, vous seriez d'une grande aide.

Merci à vous et de votre réponse

Bonjour,
Je suis également dans le même cas que vous. L’un des vendeurs étaient sous tutelle de sa fille, nous avons signé le compromis de ventre avec sa fille et un mois plus tard il a décédé. Nous somme en attente du règlement de succession depuis 6 mois. Donc je suis intéressé également

Bonjour,

Une fois que les héritiers acceptent la succession vous pouvez demander la signature de l’acte de vente. Il n’y a pas besoin d’attendre le partage des biens.

Si les choses traînent n’hésitez pas à faire appel à un avocat. Les notaires n’aiment pas et les solutions sont trouvées beaucoup plus rapidement … (comme par hasard …).

Bonjour,
Merci beaucoup, vous avez un avocat à me conseiller sur Paris ? Merci

Bonjour Tiff93,

Vous avez dû attendre le règlement de la succession pour faire valoir votre compromis de vente ?

D'après ce que j'ai compris, nous pouvons convoquer les héritiers et demander signature de l'acte de vente définitif.

Est-ce exact ?

Merci à vous et de votre réponse.

Bonjour,
En tout état de cause, les biens immobiliers peuvent être vendus à l'acquéreur désigné dans le compromis de vente (Sinon à tout autre acquéreur) dès après l'établissement par le notaire chargé du règlement de la succession de l'attestation immobilière (Ou attestation de propriété) qui transfère lesdits biens aux héritiers. Il ne convient pas d'attendre la fin des autres opérations de succession (Déclaration de succession et règlement des droits de mutation correspondants..) pour procéder à cette vente.

Il est rappelé que cette attestation immobilière intervient après le procès-verbal de l'ouverture du testament (Le cas échéant) et l'acte de notoriété qui fait état des héritiers habiles à être héritiers (Ce qui signifie qu'ils ne ne sont pas héritiers de plein droit, mais qu'ils ont ont toujours la possibilité de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire).

Ces biens entrent dans l'indivision successorale et il n'y a pas lieu d'attendre un éventuel partage de ces biens.

Par ailleurs, j'ai bien indiqué dans les précédents messages que, suivant la jurisprudence actuellement en vigueur, le notaire peut se dispenser de requérir une ordonnance du juge des tutelles pour un héritier mineur.

Enfin, je suis surpris par les délais pour la réalisation de ces opérations... Des explications doivent être fournies par le notaire et l'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire, après avoir éventuellement interrogé le Président de la Chambre départementale des Notaires si le Notaire chargé du règlement de la succession concernée ne répond pas clairement et complètement aux demandes.

Cordialement.

Bonjour Diogène53,

Si j’ai bien compris, dès l’établissement de l’acte de notoriété , je peux demander au Notaire en charge de la succession de convoquer tous les héritiers afin de signer l’acte définitif de vente ?

En cas de refus de la part des héritiers de signer la vente définitif.
Je suis en droit de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir la vente ?

Merci à vous et pour votre réponse.

Salut Tiff, c'est ce que j'ai fait il y a un peu plus d'un an et bizarrement affaire reglé en moins d'une semaine.

Lola, mais bien sûr ! et il y a recours meme à des penalités journaliere. moi je n'ai pas été jusqu'a là, j'ai depensé 180 euro et affaire reglé en 1 semaine.

Dans le cas d'attaque, ils devront payer les penalités de retard de signature ainsi que les frais de justice.

Mais avant, faite un recommandée ou un mail directement au president des notaires.

Merci Diogène53, c'est la réponse la plus précise que j'ai lue sur sujet!
On a signé notre acte de vente et la notaire nous expliquait qu'en cas de soucis, cela irait plus vite qu'une succession classique (un ou deux mois contre 6 mois). Heureusement pour tout le monde on en est pas arrivé là.
Je crois que c'est plus facile aussi quand le notaire de la vente et de la succession sont là même personne. (Intérêt à débloquer les choses)