Sujet (Cloturé) initié par Siya, il y a 6 ans - 10989 vues
Bonjour,
Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis Cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?
Bonjour, Le sursis est toujours valable, pendant une durée de cinq ans après son prononcé. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Oui, 4 mois avec sursis cela signifie que pendant 5 ans les 4 mois pourront être mis à exécution s'il commet de nouveau une infraction. S'il ne commet pas de nouvelle infraction, il ne fera jamais les 4 mois. S'il est jugé en fin d'année pour autre chose et condamné, le tribunal pourra décider de révoquer les 4 mois et donc qu'il doive les exécuter.
Je vous remercie de votre aide Je vous demande ça car il a un prochain jugement pour un fait qui s'est produit 1 an avant le jugement où il a eu ses 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis. Son prochain jugement c’est pour autre chose .
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