Bonjour,
Le magistrat n'a pas le droit de vous refuser la contre-expertise. Cependant, attention, vous n'avez que 5 jours à compter de la notification des résultats du prélèvement salivaire pour en faire la demande!
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Bonjour Maître,
On à 5 jours pour demander une contre-expertise à compter de la notification des résultats.
Mes résultats m'on été communiquer par téléphone en me disant que j'étais positif au 2ème test salivaire.
Dois-je me baser sur cette date ?
Puis-je demander une contre-expertise, alors que je n'est pas fais de prise de sang, on ne m'a pas informer de ce droit ? ils m'ont 2 test salivaire.
Cordialement.
il y a 5 ans
Bonjour,
La prise de sang doit vous être proposée et doit être faite immédiatement le jour de l’infraction.
Si elle ne vous a pas été proposée, il s’agit d’un Vice de procedure et je vous conseille de la solliciter le jour de la notification des résultats ou à défaut dans les 5 jours suivants.
Cdt,
Me SEBAN
il y a 5 ans
Bonjour maitre on m'a pas proposé de prise de sang lors du contrôle positif ce mardi on m'a annoncé le résultat positif j'ai donc 5 jours pour demander la contre expertise à qui je doit la demander cdlt
il y a 3 ans
Bonjour maître.
Je suis dans la même situation, dépistage positif a la cocaïne alors que je ne consomme ucun stupéfiants, ( je pense à un échange de verre avec une personne qui en consommait lors d'un apiritif ) mon test salivaire est en ce moment au labo ( depuis vendredi nous sommes mercredi) il ne m'a pas été proposé de prise de sang que j'aurai volontier accepté pour prouver ma non consommation, est il possible a réception des résultats de demander une contre expertise ?
Merci d'avance
Bien cordialement
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
Je suis dans le même cas que Pierre et Steve, contrôlée aujourd’hui et positive au cannabis, aucune prise de sang proposée, malgré 1 premier test salivaire positif et le deuxième (envoyé au labo) en attente du résultat
Je n’ai même pas été emmenée au poste pour le 2ème test, nous avons fait ça dans leur véhicule, pas de procès verbal réalisé ( le numéro du procès n’est pas renseigné sur la fiche de rétention de permis)
Et ils m’on laissé mon véhicule avec ma carte grise et mes clefs, accompagnée de ma mère et ma sœur qui ne possèdent pas le permis.
Aucun passif judiciaire, y’a t-il eut un vice dans ce contrôle routier?
En vous remerciant,
Cordialement,
il y a 3 ans
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