Le paiement de l'amende met effectivement fin à l'action publique, de sorte que vous ne pouvez pas faire l'objet d'une éventuelle suspension judiciaire.
Vous ne pouvez pas non plus faire l'objet d'une suspension administrative qui n'est ouverte que pour les excès de 40 km/ heure ou plus.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
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