En cas

Sujet (Cloturé) initié par denis, il y a 6 ans - 4148 vues

Bonjour,

Le délai de rétractation est limité aux achats sur Internet et après démarchage à domicile
Le délai de rétractation, droit inscrit dans le Code civil et renforcé par la loi Hamon de 2014, permet à l’acheteur de changer d’avis et de se faire rembourser sans pénalité en cas d’achat par Internet ou lors d’un démarchage physique ou par téléphone. Il est de 14 jours minimum.

Concernant la vente en foires, La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, par exemple en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.

L’information devra être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er mars 2015.

Avez-vous reçu ces informations? L'achat du bien était-il couplé avec un crédit?

Cordialement.

Dans l'affirmative,

Bonjour et merci beaucoup j'aimerais savoir surtout dans le cas de non respect de ma commande quels sont les frais que je doit payer j'ai deja verse l'accompte de 10%merci