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Information judiciaire ouverte contre x
Sujet (Cloturé) initié par BENOIT 51, il y a 6 ans - 6840 vues

Bonjour,Bonjour,
Je voudrai que vous puissiez me renseigner sur l’ouverture d’une information judiciaire contre X.
D’après ce que j’ai pu comprendre, l’ouverture d’une telle enquête signifie que dans son cadre, personne n’a été mis en examen.
Ma question est la suivante ; comment se déroule cette information judiciaire ?
Est-ce que les parties civiles peuvent participer à cette enquête et demander des actes ?
Lorsque des personnes sont convoquées à terme par le juge d’instruction (et non par un OPJ dans le cadre d’une commission rogatoire) qu’est-ce que cela signifie ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Farah
Bonjour Benoit 51,

Une information judiciaire contre X signifie simplement qu'aucune personne n'a été identifiée comme étant l'auteur des faits objets de l'information.

Comme toutes les informations judiciaires, une enquête est diligentée sous forme de commission rogatoire, sous la responsabilité d'un magistrat instructeur. Les investigations sur la réalité des faits, l'identité des auteurs etc... sont réalisées à charge et à décharge.

Les parties civiles constituées sont parties à la procédure et peuvent donc formuler des demandes d'actes.

Si des personnes sont convoquées, elles pourront soit être placées sous le statut de témoin assisté, soit être mise en examen selon qu'il existe ou non des indices graves et concordants de leur participation aux faits.

Espérant avoir répondu à vos demandes.

Bien à vous
il y a 6 ans
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BENOIT 51
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour vos éclaircissements, qui pour à mon sens, ont répondus à mon interrogation.
Pouvez vous svp me préciser, si dans la majorité des cas, lorsque des personnes sont convoquées à un interrogatoire de première comparution, est ce que leur avocat à le temps de consulter le dossier en amont de interrogatoires afin de bâtir une défense pour leur client ?
Quel est le rôle de l'avocat lors de cet interrogatoire ?
Cordialement.
il y a 6 ans
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Farah
Bien évidemment l'avocat doit pouvoir consulter le dossier auparavant, sinon il ne peut défendre utilement son client et ainsi présenter des observations avant la prise de décision du magistrat (de mettre en examen notamment).

Bien à vous, n'hésitez pas à indiquer que j'ai résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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BENOIT 51
Vous avez résolu mon probleme
il y a 6 ans
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Jp89
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans
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