Peut-on légalement payer une facture d'une société radiée ?
Sujet initié par Patrick, il y a 6 ans - 5999 vues
Bonjour,
Notre société a été en contentieux avec une société de conseil qui est à ce jour radiée depuis 2016, mais qui n'est pas en statut de liquidation selon societe.com. Pour mettre fin au contentieux, suite à une rupture du contrat en 2017, nous avons prévu un accord selon lequel nous lui verserions une indemnité. Est-on en droit dans ce cas de lui régler cette indémnité ?
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znaciri
Bonjour, La société est censée continuer à exister pour les besoins de la liquidation surtout si un contentieux est en cours. Il ne peut y avoir de litige si l'une des parties n'existe plus. Il serait important plutôt de soulever la question devant le Tribunal saisi. Bien à vous.
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