J’ai déposé un dossier de mariage à la mairie ou je réside ma compagne et algérienne en situation iriguliere la personne qui a fait notre dossier a dit qu’elle va faire un signalement au procureur de la replublique le procureur peut il refuse notre mariage on doit se marié le 21 juillet 2018
Oui le Procureur peut s'opposer à votre mariage en formant une "opposition à mariage" qui interdira à la mairie de procéder à votre mariage. Il est possible de contester cette décision en formant une demande de main levée d'opposition à mariage, auprès du Tribunal de grande instance.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
Une mesure d'enquête peut prendre plusieurs formes: les epoux sont convoqués et interrogés séparément au Commissariat, visite domiciliaire, enquête de voisinage, audition de proches/témoins, etc.... le Procureur a plusieurs cordes à son arc et serez tenus au courant au fur et à mesure.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
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