Sujet initié par Audrave83, il y a 6 ans - 6378 vues
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Madame monsieur bonjour. Je vous explique la situation. Je suis passer en avril devant le délégué du procureur accompagné de mon avocat . On ma remis une ordonnance pénale qui mentionne une amande de 841€ . J'ai lu que lorsque l'on est au chômage que nous avons un loyer et des charges on peux faire une demande de remise gracieuse de L'amande afin de bénéficier d'un échelonnement. Vu que j'ai un avocat dans cette affaire est ce que je peux lui demander de faire la demande de remise gracieuse a ma place ? Je vous demande car depuis que je suis passer devant le délégué du procureur le 17 avril j'essai de le joindre par mail et par téléphone pour lui demander mais il ne me répond pas. Que dois je faire sachant que j'ai déjà payer l'avocat. Selon moi c'est donc à lui de faire les démarches pour moi sachant qu'il n'a rien fait de spécial à part être présent au tribunal et récupérer l'ordonnance pénale avec moi . J'espère vous lire très bientôt.
Bonsoir, Allez vous-même au bureau indiqué dans l'ordonnance Pénale qui vous indique votre amende. Déposez un dossier d'étalement de paiements ( à préparer à l'avance) indiquant vos ressources,vos frais avec tous les justificatifs le tout en copie et une lettre manuscrite stipulant votre demande d'échelonnement pour payer votre amende. Vous ne pouvez pas réclamer une remise gracieuse puisque c'est une condamnation. Cdt
Non pas forcément si vous n'avez pas inclus ces démarches dans votre contrat avec lui ; qui s'appelle une " convention d'honoraires " ensembles d'actes à effectuer sur votre affaire.
Si vous avez fait cette convention oui sinon non.Par contre il serait utile qu'il vous donne une réponse rapidement car vous avez sans doute un délais pour commencer à régler.
Bonjour. J'ai lu qu' a default de convention d'honoraire un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés. Il est obligatoire que l'avocat fournisse cette convention d' honoraire A son client. Je sais que dans son bureau j'ai signer un papier qui mentionnait le tarif qui était de 900€ pour cette affaire mais je ne sais pas s'il s'agissait de la convention. Quoi qu'il en soit il serait en tort de ne pas avoir conclu cette dernière avant de me faire payer cette somme non ?
Bonjour, en très rapide je dirais que s'il vous à fait signer cette convention dans son bureau vous devriez être en possession d'un double du contrat qui vous lie.
Si pas de convention c'est le régime " à la carte" cad tarifé à l''acte. Vérifiez si vous avez ce document quand-même,et de toute façon comme pour chaque contrat l'on doit tomber d'accord sur les modalités avant de signer ( ce forfait regroupant diverses interventions ,lettres , etc...) Bonne journée Cdt
Non je n'ai aucun double de quoi que ce soit. J'ai encore appeler tout à l'heure la secrétaire ma dit qu'il n'était pas la. Je compte donc passer à son cabinet demain matin car c'est inadmissible. Je vais préparer quand même mon dossier pour ma demande d' échelonnement . Savez vous si le fait de payer L'amande pénale en plusieurs fois cela me permettra de retarder mon retrait de points ?
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