Bonsoir,
Allez vous-même au bureau indiqué dans l'ordonnance Pénale qui vous indique votre amende. Déposez un dossier d'étalement de paiements ( à préparer à l'avance) indiquant vos ressources,vos frais avec tous les justificatifs le tout en copie et une lettre manuscrite stipulant votre demande d'échelonnement pour payer votre amende.
Vous ne pouvez pas réclamer une remise gracieuse puisque c'est une condamnation.
Cdt
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse mais n'est ce pas à mon avocat de faire cette démarche ?
Cdlt
il y a 6 ans
Non pas forcément si vous n'avez pas inclus ces démarches dans votre contrat avec lui ;
qui s'appelle une " convention d'honoraires " ensembles d'actes à effectuer sur votre affaire.
Si vous avez fait cette convention oui sinon non.Par contre il serait utile qu'il vous donne une réponse rapidement car vous avez sans doute un délais pour commencer à régler.
Cdt
il y a 6 ans
Bonjour.
J'ai lu qu' a default de convention d'honoraire un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.
Il est obligatoire que l'avocat fournisse cette convention d' honoraire A son client. Je sais que dans son bureau j'ai signer un papier qui mentionnait le tarif qui était de 900€ pour cette affaire mais je ne sais pas s'il s'agissait de la convention. Quoi qu'il en soit il serait en tort de ne pas avoir conclu cette dernière avant de me faire payer cette somme non ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
il y a 6 ans
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