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Question résolue par Maître Robin NABET
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Robin

Délais de paiement constaté suit jugement prud'hommale
Sujet (Cloturé) initié par La Neuville, il y a 6 ans - 6785 vues

Bonjour,

Après avoir eu un délibéré en ma faveur mon ex employeur doit me verser une somme. Ce dernier n'a pas fait appel la décision devient donc définitive. Ma question est la suivante : de combien de temps réellement dans la moyenne et majeure partie des cas une entreprise verse la somme due? est ce que l'exécution du jugement est longue et demande encore un combat de plusieurs mois? Quel système de pénalités existe dans le cas d'un non paiement?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En général le paiement doit être rapide, surtout si le jugement est devenu définitif.

Le jugement prud'homal doit préciser si la condamnation est majorée ou non des intérêts au taux légal. Je vous invite à vous y reporter.

Je vous invite également à écrire à la partie adverse en demander le paiement par retour des condamnations. À défaut de réaction et de paiement, vous devrez saisir le Juge de l'exécution (JEX) pour qu'il ordonne les mesures adéquates.

J'espère avoir répondu à votre question,

Cordialement
La Neuville
Bonjour Maitre,
Merci de votre rapide retour. Donc si je comprends bien dès lors que la demane a été faite auprès de la partie adverse celle ci doit rapidement se conformer au jugement et verser les sommes dues?

Cordialement.
il y a 6 ans
Oui exactement !

J'espère avoir répondu à votre question, si oui, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
La Neuville
Merci, vous avez répondu à ma question et aussi rapidement.
il y a 6 ans
Jp89
Jp89
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans
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