Délais de paiement constaté suit jugement prud'hommale
Sujet (Cloturé) initié par La Neuville, il y a 6 ans - 6663 vues
Bonjour,
Après avoir eu un délibéré en ma faveur mon ex employeur doit me verser une somme. Ce dernier n'a pas fait appel la décision devient donc définitive. Ma question est la suivante : de combien de temps réellement dans la moyenne et majeure partie des cas une entreprise verse la somme due? est ce que l'exécution du jugement est longue et demande encore un combat de plusieurs mois? Quel système de pénalités existe dans le cas d'un non paiement?
En général le paiement doit être rapide, surtout si le jugement est devenu définitif.
Le jugement prud'homal doit préciser si la condamnation est majorée ou non des intérêts au taux légal. Je vous invite à vous y reporter.
Je vous invite également à écrire à la partie adverse en demander le paiement par retour des condamnations. À défaut de réaction et de paiement, vous devrez saisir le Juge de l'exécution (JEX) pour qu'il ordonne les mesures adéquates.
Bonjour Maitre, Merci de votre rapide retour. Donc si je comprends bien dès lors que la demane a été faite auprès de la partie adverse celle ci doit rapidement se conformer au jugement et verser les sommes dues?
Jp89 Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
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