Bonjour,
Est considéré comme "réparation locative" :
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs; (annexe à l'art. 1 du Décret no 87-712 du 26 août 1987)
A mon sens, la réparation d'un lave vaisselle tombé en panne (sans dégradation de votre part) ne relève pas d'une "menue réparation" est incombe au propriétaire.
A votre disposition si vous souhaitez le mettre en demeure de vous rembourser la caution.
Bien à vous
Merci, pour votre réponse rapide. Cdlt
il y a 6 ans
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 6 ans