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Annulation d’une déchéance du terme immobilier
Sujet initié par Marie, il y a 6 ans - 8510 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier
Je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité

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3 réponses
Chère Marie,

Il est nécessaire d'analyser votre contrat de prêt avant toute procédure hâtive.

En outre, une déchéance du terme précède bien souvent une procédure de saisie-immobilière. Aussi, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier - notamment - que la déchéance du terme a été valablement effectuée ou non.

Naturellement, mon cabinet se tient à votre disposition.

Bien à vous
il y a 6 ans
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Marie
Ma question est réellement cette procédure d’annulation Du terme est recevable auprès d’un tribunal
Qu’elles sont mes chances?
il y a 6 ans
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Cher MOnsieur,
Le prêt immobilier est le plus souvent un prêt notarié. Il est donc exécutoire sans jugement.
La déchéance du terme qui a été rendue risque donc d'être définitive.
La démarche à suivre dans ces situations est
1- de saisir le juge de l'exécution pour réclamer des délais de paiement
2- de contester la déchéance du terme en justice (référé et fond en même temps).

Vous aurez besoin d'un avocat dans les deux procédures.
Il faudra établir la réalité des paiements et le solde exigible.
Si une mise en demeure vous a été adressée après un arrêt de paiement, la déchéance du terme est acquise de plein droit dans le cadre d'un prêt notarié. Elle doit être constatée par le juge dans le cadre d'un prêt non-notarié. Il sera possible alors de demander un délai (24 mois) pour apurer la dette impayée et reprendre le paiement du crédit.

Tant que votre bien est libre, mettez le en vente. IL risque d'être saisi dans 2 mois après quoi vous n'aurez plus la possibilité de le vendre avant la vente aux enchères.

Agissez vite.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ce litige. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
ARiel DAHAN
il y a 6 ans
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