Je fais parti d un grand groupe de travaux publics . J ai été embauché en 2007 . En 2011 j obtiens en récompense de mon travail un véhicule + carte carburant à choisir dans un gamme de 3 véhicules , neufs et sur catalogue . Ces véhicules appartiennent à une association qui elle même appartient à l entreprise et n est donc pas porté comme avantage en nature sur ma fiche de paie. Une cotisation à l assurance m a été demandé chaque année en contrepartie. En mai 2016 ce vehicule m a été enlevé car suite à une reclassifiaction des fonctions, la mienne n apparaissait plus éligible à l obtention d un véhicule... J ai défendu mon avantage auprès de mon ancien chef qui a fini par me louer un véhicule chez une agence de loueur classique ( hertz) ms j ai évidemment du rendre ma carte carburant . En septembre 2017 j ai été muté, j ai donc perdu ma voiture de location ( qui était ds une agence d un autre département ) et ce jour on me propose un protocole d accord en acceptant de rendre le véhicule ( que je n ai plus depuis 2 ans ) en échange d une somme d argent avoisinant 6000? ...et m'engageant à ne plus contester la perte énorme de cet avantage. Je n accepte pas ce protocole car au de la de l aspect financier ce véhicule était le fruit de mon travail . Que risquerais-Je à refuser ce protocole ? Si je refuse sont ils dans l obligation de me restituer un véhicule? Dans l attente de votre réponse. Cordialement .
Vous restez libre d'accepter ou de refuser cet accord transactionnel. Aucune sanction n'est possible pour ce seul motif à votre encontre.
Si vous estimez que l’indemnité transactionnelle proposée n'est pas suffisante pour réparer votre préjudice (moral et financier), vous pouvez tenter de réclamer davantage, si possible en justifiant de votre demande.
Si le bénéfice du véhicule était prévu par contrat ou avenant, alors vous y avez toujours droit sauf si vous acceptez d'y renoncer.
Si rien n'est prévu contractuellement ou dans un courrier de votre employeur, ni rien sur vos bulletins de paye (pas de ligne avantage en nature véhicule), vous ne devriez pas avoir de droit acquis au véhicule.
Impossible de vous répondre plus précisément sans pouvoir analyser les documents de votre dossier, éventuelles notes de service de l'entreprise, accord d'entreprise ou autre.
je n'ai pas d'avenant à mon contrat de travail par contre j'ai bien une lettre de mon supérieur régional hiérarchique concernant l'attribution d'un véhicule ainsi que beaucoup d'échanges de mail concernant les cotisations à l'assurance pour ce véhicule .
Cela mériterait une analyse sur pièce par un avocat, pour voir précisément ce qui est prévu et quelle est la nature des éventuels engagements de votre supérieur....
A priori je serais tentée de dire que ces écrits engagent l'employeur, sous réserves d'éventuelles conditions qui y seraient précisées.
J'espère avoir répondu à votre question, et vous remercie de cocher la case idoine
Je vous remercie beaucoup de toutes ces réponses je vais me rapprocher d'un spécialiste , je n'aurais jamais imaginé un jour avoir besoin d'un avocat pour avoir à se défendre pour quelque chose qu'on a gagné certainement en le méritant , par son travail. Merci encore
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