Condamnation penale apres control alccolemie juste au dessus de la limite
Sujet initié par Alesssio77, il y a 6 ans - 3080 vues
Bonjour,
J'ai était sujet à un contrôle d’alcoolémie le 19/03/2017 à 16h. Ce contrôle a eu un résultat positif, 0.26 milligrame dans l'aire expire, juste au dessus de la limite autorisé. Aujourd'hui le 19/05/2018, plus d'un an plus tard je recoit une ordonnance pénale du tribunal de grande instance de Gueret m'informent que j'ai ete condamné à une amende contraventionnelle de 150€ et à une peine complémentaire de 15 jours de suspension de permis avec sursis.
Lors du contrôle les gendarmes m'avait dit que je recevrai juste une amende forfaitaire de 90€ et 6 points de retrait sur mon permis.
Merci de votre reponse. Je suis peut etre en erreur mais la limite n'est pas de 0,25? Je ne conteste pas le fait d'etre en infraction, mais le fait que les gendarmes qui m'ont fait le control d'alcoolemie m'avait annoncé une amende administrative de 90€ et que plus d un an plus tard je recoive une ordonnance penale, une amende de 180€ et une suspension avec sursis. Existe il un delai pour notifier une infraction?
Vous avez la possibilité de faire opposition à cette ordonnance pénale dans le délai de 30 jours afin d'être convoqué devant le tribunal. Avec la marge d'erreur applicable, vous pourriez même tenter de solliciter une relaxe ou à tout le moins, une dispense de peine.
Merci de votre reponse. Selon le code de procedure penale, Art. 9 " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise." Selon cet article et en vue du fait que mon infraction constitue une contravention comment pourrait je faire reconnaitre la prescription?
Il faut d’abord s’assurer qu’il n’y a pas eu d’interruption de prescription et surtout ce qui compte ce n’est pas la date ni de l’ordonnance pénale ni de sa notification mais la date à laquelle le Ministère Public a pris ses réquisitions. Cdt, Me SEBAN
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