merci de votre réponse maître
il y a 6 ans
la demande d'assignation vient d'être refusé peut-on faire appel?
et si oui quel est le délai,
POURRIEZ VOUS ME PRECIISER QUELLE EST LA DEFINITION DE DML ET UNE DEMANDE D'ASSIGNATION DE MISE EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE.
PUISQUE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A ETE REFUSEE
MERI POUR VOTRE REPONSE
il y a 6 ans
Bonjour,
Oui, c'est un rejet de demande de mise en liberté sous forme de bracelet. L'appel doit se faire dans les 10 jours.
il y a 6 ans