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Question résolue par Maître Mélissa DUFOUR
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Mélissa

Convocation à la gendarmerie par téléphone
Sujet (Cloturé) initié par papa poule, il y a 6 ans - 29842 vues

Bonjour,
Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de PEZOU (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de l'incinération de ma mère.
J'ai été convoqué trois autres fois et l'adjudant m'a laissé patienter à chaque fois pour me dire à la fin:
la première fois: le procureur n'a pas eu le temps de lire le compte-rendu de l' audition.
la deuxième fois: le procureur est en réunion et après une heure et demi le procureur est trop occupé ,vous reviendrez.
la troisième fois convoqué toujours par téléphone à une autre gendarmerie (Mondoubleau) , je suis tombé sur une gendarmerie fermée.
La convocation à la gendarmerie n' est-elle pas obligatoirement faite par lettre , comme le prévoit le code de procédure pénale ,et dans le cas contraire n' est-ce pas un vice de procédure qui aurait pour conséquence d' arrêter les poursuites?
merci d' avance de me rassurer

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Non, le fait de ne pas être convoqué par écrit dans le cas présent n'est pas un vice de procédure, et ne met pas fin à l'enquête.
Je vous invite en revanche à laisser une trace écrite en adressant un courrier ou un email à la gendarmerie de PEZOU aide MONDOUBLEAU leur indiquant que vous vous êtes bien présenté mais que la gendarmerie était fermée, et ce afin qu'une non présentation ne puisse pas vous être reprochée.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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papa poule
Merci, vous avez répondu à ma question.
Lors de mon passage à la gendarmerie, j'ai prié instamment l'opératrice de la gendarmerie nationale de prévenir le lieutenant Lafourcade qui m'avait convoqué, que je m'étais bien présenté au jour et à l'heure prévue mais que la gendarmerie était fermée. Merci de m'avoir répondu. M Foulard
il y a 6 ans
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